Qui convoque le conseil communautaire après la création de l’EPCI à FP ? Voici la réponse du CE… derrière laquelle se cachent bien des misères

 

I. Une communauté qui ne se réunit pas

 

La Communauté de communes du Nord de Mayotte a été créée par arrêté préfectoral n°2015-17603 du 28 décembre 2015.

Cette Communauté regroupe les communes d’Acoua, Bandraboua, Koungou et Mtsamboro et compte une population totale d’environ 50 000 habitants.

Or, ni en 2016, ni début 2017, cette communauté ne s’est réunie, en raison de l’opposition de certaines communes membres.

Les communes d’Acoua, Bandraboua et Mtsamboro n’avaient même pas procédé à la désignation de leur conseillers communautaires !

 

 

II. Un CGCT lacunaire sur ce point

 

Le Code général des collectivités territoriales prévoit un délai pour l’installation du conseil communautaire, dans certaines hypothèses:

•  en cas de renouvellement général des conseils municipaux, au plus tard le vendredi de la 4ème semaine suivant le renouvellement général des conseils municipaux (article L. 5211-6 du CGCT).

•  en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre, au plus tard le vendredi de la 4ème semaine suivant la fusion (article L. 5211-41-3 du CGCT).

 

Cependant, aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe de délai pour l’installation du conseil communautaire en cas de création, ex nihilo, d’une communauté. Il en résulte donc qu’il n’y aurait pas de délai à respecter pour l’installation de ce conseil et l’élection du président de la communauté nouvellement créée.

 

En l’absence de règles juridiques, un raisonnement par analogie pourrait permettre de défendre que le conseil communautaire devrait être installé au plus tard le vendredi de la 4ème semaine suivant la création de la Communauté.

En outre, la nécessité de permettre un fonctionnement effectif de la Communauté dans les plus brefs délais permettrait d’aller dans le sens d’une telle interprétation.

En effet, l’absence d’installation de conseil communautaire ne peut pas s’éterniser car la communauté doit nécessairement être en capacité de prendre l’ensemble des actes imposés par le législateur ou même nécessaires à l’exercice de certaines compétences tels que par exemple l’adoption du budget communautaire, l’adoption du règlement intérieur dans un délai de 6 mois, la fixation des indemnités de fonction, les actes relatifs au personnel communautaire, les actes permettant le renouvellement des contrats destinés à permettre l’exercice de compétences communautaires…

 

Cette nécessité de procéder rapidement à l’installation du conseil communautaire est renouvelée en ce début d’année avec l’obligation d’adopter un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédent l’adoption du budget.

Ainsi, le code est silencieux sur le délai d’installation du conseil communautaire en cas de création de communauté. Cette installation doit toutefois avoir lieu dans un délai raisonnable ce qui n’a à l’évidence pas été le cas pour la Communauté de communes du Nord de Mayotte.

 

Toutefois, il convient de préciser qu’aucun texte ne précise ce qu’il se passerait en l’absence de désignation des conseillers communautaires par les communes membres.

Cependant, le juge a pu préciser que :

« […] à défaut de désignation de ces délégués à l’expiration du délai, le président par intérim peut réunir régulièrement le nouvel organe délibérant ». (CE, 5 février 2014, n°371020).

En l’absence de texte, à l’issue de la date limite d’installation du conseil communautaire et si l’une des communes membres n’a pas désigné l’ensemble de ses représentants, cette dernière ne bénéficierait d’aucun représentant.

En effet depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, l’article L. 5211-8 du CGCT selon lequel

« […] à défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. […] »

…ne s’applique plus qu’aux syndicats.

 

 

Le code reste donc silencieux sur la personne compétente pour convoquer et présider la séance d’installation du conseil communautaire dans le cas des créations ex-nihilo (au contraire de certaines fusions par exemple).

Il semblerait toutefois que la séance d’élection du Président de la Communauté devrait être présidée par le doyen d’âge de l’assemblée (art.  L. 5211-9 et L. 2122-8 du CGCT ; circulaire INT/A/1405029C du 13 mars 2014).

 

 

III. Un TA  avait estimé que n’importe qui pouvait convoquer la première séance

 

Une jurisprudence a pu également préciser que n’importe qui pouvait convoquer le conseil communautaire afin de procéder à l’élection du Président et des vice-présidents (TA Melun, 12 novembre 2013, n°1307665/1) :

« […] « qu’en tout état de cause, la circonstance que cette personne n’aurait pas été compétente pour convoquer le comité syndical à fin de procéder à l’élection du Président et des vice-présidents, dès lors que l’ensemble des délégués a été convoqué à cette réunion et a pu participer à l’élection du Président et des vice-présidents, n’a pas pu altérer la sincérité du scrutin ni entacher d’irrégularité substantielle les élections contestées ; […] ».

Cette jurisprudence se fonde alors sur l’absence d’incidence sur la sincérité du scrutin du fait que la convocation ait été adressée par une personne qui serait incompétente.

Ainsi, l’application de cette jurisprudence pouvait permettre de fonder la possibilité pour le maire de Koungou de convoquer le conseil communautaire dès lors qu’aucune installation du conseil n’a eu lieu dans un délai raisonnable. Et c’est ce qui s’est passé.

 

IV. En l’espèce, la préfecture aurait pu (jurisprudence à l’appui) convoquer, ce qu’elle s’était bien abstenue de faire. L’Etat a préféré laisser agir la seule commune soucieuse que les choses bougent. Le Préfet a préféré esquiver la responsabilité d’appliquer son propre arrêté… pour ensuite attaquer les actes du seul élu tentant (jurisprudence d’un TA à l’appui) de réunir le conseil communautaire.

 

 

Le juge avait déjà précisé que si l’autorité compétente ou son représentant n’a pas rempli ses obligations ; il revenait au Préfet de convoquer l’organe délibérant (CE, 20 mai 1994, Cimia, n°147556 – en l’espèce, il s’agissait d’une carence d’un maire à convoquer son conseil municipal).

Mais le préfet n’a rien fait.

Ou plutôt si ; le préfet est devenu actif ensuite.

Car le maire de Koungou a pris sur lui de convoquer le conseil communautaire. Comme le TA de Melun l’autorisait.

Et là le Préfet a réagi. Il a préféré attaquer les décisions du maire de Koungou avec un réel zèle contentieux (suspension, recours au fond, etc.)… c’est à dire qu’il a attaqué le seul qui appliquait l’arrêté préfectoral.

Je travaille depuis 1989 dans notre beau monde territorial. C’est sans doute le dossier qui m’a révolté le plus en 28 ans de métier.

 

 

 

V. Puis vint l’arrêt du CE de ce jour. Qui résout un problème juridique (c’est bien) de manière prétorienne (bon c’est usuel…) avec une pirouette pour éviter de faire perdre la préfecture (et là c’est scandaleux)

 

Le CE rend ce jour son arrêt. Bonne nouvelle : il donne un mode d’emploi praeter legem, de manière prétorienne mais dans le silence de la loi qui pourrait l’en blâmer ?

Voici ce mode d’emploi :

 

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Voici donc le mode d’emploi créé ce jour par le Conseil d’Etat :

  1. c’est au maire du siège de convoquer
  2. et à défaut au préfet

 

Pourquoi le maire du siège ? Pourquoi pas celui de la ville la plus peuplée ou n’importe quel maire puisque de toute manière le contenu de la convocation est imposé par la loi ? Juste pour dire à la Préfecture comment faire sans lui faire perdre la face dans cette affaire ? Voyons, les sages du Palais Royal, en leur majesté, ne pourraient s’adonner à de telles bassesses.

 

Voici cet arrêt CE, 25 octobre 2017, n° 410195 :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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