Un élu est convoqué dans les délais par courriel… mais cet élu a opté pour un envoi postal qui, lui, arrive, trop tard. Que se passe-t-il ?

Si un élu municipal est convoqué dans les délais par courriel… mais que cet élu a opté pour un envoi postal à son domicile (solution qui, en droit, s’impose par défaut) qui, lui, arrive, trop tard, la délibération en sort viciée.    Voir TA Montreuil, 4 mai 2017, n° 1604584, M. L. – jugement définitif : […]

Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Un décret avait déjà été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par voie électronique.   Il avait été commenté sur notre blog : Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016 Voici maintenant, au JO de ce dimanche matin, le décret symétrique sur les […]

Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016

Un décret a été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par voie électronique. Ce décret, qui entre en vigueur le 7 novembre 2016, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique. Il impose les mêmes règles, sur ce point, à tous : administrations de l’Etat, […]

Un courriel peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir

  Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 février 2016, vient de préciser qu’un courriel peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif si, du point de vue de son contenu, il présente un caractère impératif : on applique donc en pareil cas la jurisprudence classique sur les circulaires telle que […]