Avec le temps va, tout s’en va… mais les infractions aux règles d’urbanisme demeurent…

Certains propriétaires ont tendance – à tort -à oublier que la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions pouvant être sanctionnées par les juridictions pénales.

Une décision récente de la Cour de cassation illustre la sévérité du juge pénal à l’encontre des délinquants qui ont cru devoir prendre à la légère la règle d’urbanisme.

Dans un arrêt rendu public le 16 janvier 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision du juge d’appel ayant estimé qu’une infraction aux règles d’urbanisme était constituée et devait être sanctionnée en conséquence,, alors même que les travaux litigieux n’étaient pas encore achevés et que certains d’entre-eux avaient été régularisés par la suite.

Peu importe ont répondu les juges : du moment que la violation des règles d’urbanisme a été constatée par un procès-verbal d’infraction, celle-ci est constituée et peut donc être sanctionnée pénalement, alors même qu’une régularisation serait intervenue postérieurement.

En matière d’urbanisme, la régularisation des travaux peut donc effacer leur illégalité, mais pas l’infraction…

Ref. : Cass., Crim., 16 janvier 2018, Pourvoi n° 17-81157.