Travaux irréguliers : quand une infraction en entraîne une autre…

L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge pénal. Mais ces travaux peuvent faire naitre pour leur auteur une nouvelle obligation juridique qui, si elle n’est pas respectée, fait alors apparaître une nouvelle infraction.

La Cour de cassation vient de valider ce raisonnement dans une instance où il était reproché à un particulier d’avoir construit trois logements alors que le permis obtenu n’en autorisait que deux. Sans difficulté, l’infraction tirée de la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme obtenue était constituée.

Mais le juge a été plus en loin en considérant que la création de ce troisième logement soumettait l’intéressé à l’obligation de réaliser des places de stationnement supplémentaires,  en application des règles fixées par le PLU.

Ces places n’ayant pas été réalisées, le constructeur a méconnu les règles du PLU, ce qui caractérise une nouvelle infraction distincte de celle tirée de la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme obtenue :

« Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violation du plan local d’urbanisme, du fait de l’insuffisance du nombre de places de stationnement au regard du nombre de logements construits, l’arrêt retient que M. X… devait, pour respecter les règles dudit plan, dès lors qu’il construisait même irrégulièrement trois logements, réaliser onze places de stationnement et qu’à défaut de l’avoir fait, l’infraction est constituée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, dès lors que les éléments matériels de la violation du permis délivré et de celle de la violation du plan étaient distincts, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Même non autorisés, des travaux peuvent donc soumettre leurs auteurs à de nouvelles obligations juridiques.

Ref. : Cass., Crim., 3 décembre 2019, Pourvoi n°18-86032. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.