Une organisation syndicale peut demander réparation à l’administration pour le préjudice causé à l’intérêt collectif qu’elle défend.

Par un arrêt Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et Union syndicale Solidaire en date du 15 décembre 2021 (req. n° 443511), le Conseil d’État a précisé que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée, du fait d’une faute commise par l’administration, à l’intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre. Ce préjudice doit être distingué du préjudice moral qui lui serait propre.

En l’espèce, la CGT, la CGT-FO et l’Union syndicale Solidaires ont demandé au Premier ministre de leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts à raison de l’absence de conformité des dispositions de droit interne régissant le droit à congés annuels des salariés au droit de l’Union européenne.

Par un jugement du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande indemnitaire formée par ces syndicats à la suite du rejet implicite de leur demande préalable. La cour administrative d’appel de Versailles ayant confirmé ce jugement, la CGT et autres se sont pourvues en cassation.

Pour annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État a tout d’abord précisé qu’il « résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée, du fait d’une faute commise par l’administration, à l’intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’il se donne pour objet statutaire de représenter. En application de l’article L. 2133-3 du même code, il en va de même d’une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. »

Or, poursuit la Haute Assemblée, « il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que les organisations syndicales requérantes n’étaient pas fondées à se plaindre du rejet de leurs prétentions indemnitaires par le tribunal administratif de Montreuil, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu qu’elles n’établissaient pas l’existence d’un préjudice moral qui leur serait propre. En se fondant sur cette seule circonstance, alors qu’elles se prévalaient, ainsi que les dispositions citées ci-dessus y autorisent les syndicats professionnels et unions de syndicats, d’un préjudice qui aurait été porté à l’intérêt collectif des professions qu’elles représentent, dont il lui appartenait dès lors de rechercher s’il était caractérisé, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-15/443511