Quelle rémunération pour l’agent bénéficiant d’une décharge syndicale totale après la fin de son détachement ?

Par un arrêt ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publicsen date du 4 juin 2019 (req. n° 426404), le Conseil d’État a précisé qu’un fonctionnaire dont la fin de détachement prend effet le même jour que sa réintégration dans son corps d’origine et qui, toujours le même jour, bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit à une rémunération calculée sur la base de celle dont il bénéficiait dans son emploi de détachement.

En l’espèce, M. B…, attaché principal d’administration du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a été détaché à compter du 8 décembre 2003 dans l’emploi de chef de mission pour exercer les fonctions d’adjoint au chef du bureau F2 à la direction générale des douanes et droits indirects.

Par arrêté du 6 août 2007, M. B…a, d’une part, été réintégré dans le corps des attachés d’administration des ministères économiques et financiers à compter du 1er juillet 2007 et, d’autre part, bénéficié, à sa demande, d’une décharge totale de service, avec effet au même jour, afin d’exercer les fonctions de permanent syndical auprès du Syndicat national de l’encadrement du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Par courrier du 8 septembre 2015, M. B… a vainement sollicité le versement de la somme correspondant à la différence entre le traitement indiciaire afférent au grade d’attaché principal d’administration dont il avait bénéficié et celui qui aurait été le sien s’il avait continué à exercer effectivement son emploi de chef de mission entre le 1er juillet 2007 et le 2 octobre 2013, date de sa promotion au grade d’attaché d’administration hors classe.

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a partiellement annulé ce jugement, condamné l’État à verser à M. B… la somme de 5 806 euros et rejeté le surplus des conclusions d’appel de l’intéressé. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu’il leur est défavorable.

Pour rejeter le pourvoi, le Conseil d’État rappelle tout d’abord « que le fonctionnaire de l’État qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service ».

Puis, appliquant cette règle aux faits de l’espèce, il constate « qu’avant d’être placé en position de décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale à compter du 1er juillet 2007, M. B…était détaché dans un emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi, du budget et des comptes publics ».

Par conséquent, poursuit-il, « la cour administrative d’appel de Paris n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en en déduisant qu’il devait bénéficier du traitement indiciaire afférent à ce même emploi jusqu’à la date du 2 octobre 2013 à partir de laquelle son traitement est devenu supérieur ou égal à celui de son emploi précédent, la circonstance qu’il avait été mis fin à ce détachement à cette même date du 1er juillet 2007 du fait que l’intéressé avait été réintégré dans le corps des attachés d’administration des ministères économiques et financiers étant sans incidence à cet égard. »

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