La ministre des affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction signée le 25 février 2016 relative au droit syndical dans la fonction publique hospitalière (circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40602.pdf). Celle-ci intervient à la suite du décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 qui pour but de pérenniser le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en prévoyant que peuvent désormais être reportées l’année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de la fonction publique hospitalière de moins de 800 agents.

La circulaire précise que désormais toutes les heures de crédit global de temps syndical non utilisées quelle qu’en soit la raison dans les établissements de moins de 800 agents à l’issue de chaque année civile, sont mutualisées au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire pour être utilisées l’année suivante dans les établissements quel qu’en soit l’effectif. A compter de la fin de la période transitoire qui s’étend jusqu’au 30 juin 2016, l’établissement public de santé qui gère les commissions administratives paritaires départementales gèrera également le dispositif en lieu et place des agences régionales de santé.

Le détail du dispositif est exposé qu’il s’agisse de la détermination de l’effectif de moins de 800 agents, de l’addition au niveau départemental des crédits d’heures, de l’attribution de ces derniers, ou encore des modalités de versement de compensation financière aux établissements de rattachement des agents bénéficiaires des crédits d’heures.

Il appartient à présent aux différents acteurs — établissements de la fonction publique hospitalière et organisations syndicales— d’assurer la réussite du dispositif.