Une ASA pour motif syndical peut être abrogée pour nécessité du service.

Par un arrêt Fédération Sud Éducation en date du 10 octobre 2022 (req. n° 460776), le Conseil d’État considère que les énonciations d’une « foire aux questions » (FAQ) relative au coronavirus Covid-19 publiée sur le site internet du ministère de l’éducation nationale prévoyant qu’une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicales pourrait être retirée en cas de situation imprévisible doivent être regardées comme rappelant que ces autorisations, qui ne produisent d’effet qu’au jour de l’absence effective de leurs bénéficiaires, peuvent être abrogées si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent à cette date. Par suite, elles ne formulent pas une règle méconnaissant l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

En l’espèce, la Fédération Sud Éducation a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des énonciations formulées dans une « foire aux questions » du 6 janvier 2022 relative au coronavirus Covid-19 publiée sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et précisant, en réponse à la question : « Quelles sont les recommandations concernant la tenue des réunions syndicales et les absences pour motif syndical », que : « Face à une situation imprévisible qui empêche le fonctionnement du service, et sous les mêmes conditions de motivation, une autorisation de participation pourrait être retirée. Ainsi pourrait-il en être pour une autorisation de participation à un stage de formation syndical délivrée, conformément aux textes, au moins quinze jours à l’avance ».

Toutefois, la Haute Assemblée va rejeter le pourvoi.

D’une part,, elle relève qu’il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du CRPA, des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de l’article 4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, que les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical « qui constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent, peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en prévoyant qu’une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicales pourrait être retirée en cas de situation imprévisible, les énonciations attaquées de la “foire aux questions” du 6 janvier 2022 relative au coronavirus Covid-19 publiée sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui doivent être regardées comme rappelant que ces autorisations, qui ne produisent d’effet qu’au jour de l’absence effective de leurs bénéficiaires, peuvent être abrogées si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent à cette date, ne formulent pas, contrairement à ce que soutient la requérante, une règle qui méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ».

D’autre part, le juge ajoute qu’une « une décision d’autorisation d’absence accordée sur le fondement des dispositions mentionnées aux points 4 et 5 ne peut être abrogée que pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service, avec lesquelles doit être concilié l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Dès lors, en prévoyant que ces autorisations peuvent être abrogées en cas de situation imprévisible qui empêche le bon fonctionnement du service, les énonciations attaquées n’ont pas porté une atteinte illégale à la liberté syndicale. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-10/460776