Le fonctionnaire déchargé de service pour raison syndicale a droit à la NBI

On sait depuis l’arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en application de ces principes, le fonctionnaire qui, bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit également au bénéfice de l’équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), (CE, 27 juin 2016, Ministre de l’intérieur, req. n° 391825).

Il revient ainsi sur une jurisprudence antérieure qui considérait que le fonctionnaire en décharge totale de service n’avait pas droit à la NBI (CE, 27 juin 2005, Mme Macé et Fédération Interco CFDT, req. n° 255395).

 

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé