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Faute

Le Conseil d’Etat accepte, pour la 1e fois, de déroger à son refus d’assimiler faute contractuelle et faute quasi-délictuelle, mais au seul bénéfice des tiers que sont les titulaires des marchés publics de travaux, dans leurs relations entre eux

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  CE, 11 octobre 2021, Société CMEG, req. n°438872, Publié. *article rédigé par Julie Lahiteau, Avocat au sein […]

Evangelia Karamitrou 14/10/2021 Brèves et articles

Quand une subvention est-elle un dû ?

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Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse importante, […]

Éric Landot 31/05/2021 Brèves et articles

Harcèlement d’agents publics : qui indemnise la victime ? [MINI VIDEO]

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Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]

Éric Landot 07/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Un maire commet un harcèlement moral. Le juge pénal le condamne et impose à ce maire d’indemniser civilement les victimes. Peut-il y avoir, ensuite, indemnisation par le juge administratif ?

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Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]

Éric Landot 15/04/2019 Brèves et articles

Crues, GEMAPI, inondations, submersions marines… Quelle responsabilité pour les collectivités ? [Courte VIDEO]

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La compétence GEMAPI achève d’être structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats non labellisés, autres acteurs… […]

Éric Landot 21/11/2018 Brèves et articles, Vidéos

Un bail commercial donne lieu à une préemption illégale. Comment évaluer le préjudice qui en résulte ?

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Le droit de préemption des communes lors des cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux […]

Éric Landot 02/08/2018 Brèves et articles

Eternit (ECCF) demande indemnisation à l’Etat pour son laxisme dans le dossier de l’amiante. Réponse du CE : « pas vous ; pas ça. »

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Il peut y avoir indemnisation par l’Etat de victimes de ses politiques, notamment dans le laxisme (qui semble […]

Éric Landot 28/03/2018 Brèves et articles

Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une collectivité s’en trouve victime. Peut-elle demander réparation à l’Etat ?

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Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles

Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

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Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche […]

Éric Landot 09/08/2017 Brèves et articles

Une aide d’Etat illégale n’engage pas la responsabilité indemnitaire de celui qui l’a accordée

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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt logique, certes, mais où l’on peut sentir la prévalence de la […]

Éric Landot 06/07/2017 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux

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Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la […]

Éric Landot 21/06/2017 Brèves et articles

Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). […]

Éric Landot 01/02/2017 Brèves et articles
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