Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

Une aide d’Etat illégale n’engage pas la responsabilité indemnitaire de celui qui l’a accordée

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt logique, certes, mais où l’on peut sentir la prévalence de la prise en compte des intérêts financiers de l’Etat, dont le juge administratif sait être le gardien fort vigilant. En résumé, pour reprendre la formulation du Conseil d’Etat : « la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives […]

Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux

Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la collectivité victime de cette faute ? Oui en cas de préjudice direct. Et un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des […]

Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). Cet arrêt : confirme que si l’on promet, à tort bien sûr, qu’un bail commercial sera acquis par un preneur à bail, alors qu’en réalité il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvant donner lieu […]