Quand une subvention est-elle un dû ? A cette question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse importante, […]
Faute
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]
La compétence GEMAPI achève d’être structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats non labellisés, autres acteurs… […]
Le droit de préemption des communes lors des cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux […]
Il peut y avoir indemnisation par l’Etat de victimes de ses politiques, notamment dans le laxisme (qui semble […]
Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une […]
Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt logique, certes, mais où l’on peut sentir la prévalence de la […]
Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.