Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt logique, certes, mais où l’on peut sentir la prévalence de la prise en compte des intérêts financiers de l’Etat, dont le juge administratif sait être le gardien fort vigilant. En résumé, pour reprendre la formulation du Conseil d’Etat : « la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives […]
Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la collectivité victime de cette faute ? Oui en cas de préjudice direct. Et un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). Cet arrêt : confirme que si l’on promet, à tort bien sûr, qu’un bail commercial sera acquis par un preneur à bail, alors qu’en réalité il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvant donner lieu […]
