Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux

Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la collectivité victime de cette faute ? Oui en cas de préjudice direct. Et un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement.

Sources : s’agissant de la charge de la preuve, CE, Section, 1er octobre 1999, Association Jeune France, n° 170289, rec. p. 285 ; sur le principe voir CE, 16 juillet 2014, Min. c/ Commune de Cherbourg-Octeville, n° 361570, rec. p. 220.

En l’espèce, la commune de Gouvieux, dans l’Oise, se plaignait d’une large sous-estimation des des bases de la taxe professionnelle (TP) de plusieurs associations entre 2005 et 2009, avec une probable faute de l’Etat.

Mais quelle preuve alors la collectivité doit-elle apporter en ce sens ? Le Conseil d’Etat vient de rappeler (pour citer le futur résumé des tables du rec.) que :

« S’il appartient, en principe, à la victime d’un dommage d’établir la réalité du préjudice qu’elle invoque, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu’elle ne peut apporter »

Mais en l’espèce le Conseil d’Etat a estimé que :

« la commune requérante s’était bornée à invoquer la forme et l’objet social de ces organismes et s’était abstenue de produire les éléments qu’elle était en mesure de connaître relativement au caractère concurrentiel des services qu’ils rendaient dans la zone géographique concernée et qui permettaient de rendre vraisemblable l’existence de l’exonération fautive dont elle se prévalait »

 

Et donc l’Etat n’avait pas commis d’erreur car la commune aurait du donner plus d’éléments à l’Etat pour que celui-ci corrige les impositions demandées à ces trois associations.

Bref, pour le Conseil d’Etat à l’impossible la commune n’était pas tenue… mais l’Etat n’est pas tenu à grand chose sauf si la commune donne vraiment toutes les informations qu’elle détient et même sans doute un petit peu plus. Ce qui est, de la part du Conseil d’Etat, oublier un peu vite que l’établissement de ces impôts et le contrôle de ceux-ci relèvent de l’Etat.

Cette jurisprudence du Conseil d’Etat devrait conduire les communes et les EPCI concernés (pour d’autres impôts que feu la TP, certes) à quasiment doublonner les contrôles opérés par l’Etat pour s’assurer que celui-ci ne commet pas d’erreur. C’est à tout le moins très contestable… La CAA de Douai avait eu une position bien plus cohérente selon nous… 

 

Voici cet arrêt CE, 7 juin 2017, n° 383048 à publier aux tables du rec. :

CE Gouvieux 20170607

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.