Une aide d’Etat illégale n’engage pas la responsabilité indemnitaire de celui qui l’a accordée

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt logique, certes, mais où l’on peut sentir la prévalence de la prise en compte des intérêts financiers de l’Etat, dont le juge administratif sait être le gardien fort vigilant.

En résumé, pour reprendre la formulation du Conseil d’Etat :

« la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat contraire au droit de l’Union par la Commission européenne ne saurait engager la responsabilité de l’Etat »

… et ce au terme de l’arrêt  CE, 7 juin 2017, Société Le Muselet Valentin, n° 386627, B., à publier aux tables du rec. que voici :

386627

 

En l’espèce, une société a bénéficié d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés à raison de la reprise de cette société, placée en redressement judiciaire.

Par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que ces dispositions constituaient une aide d’Etat méconnaissant le droit de l’Union européenne et prescrit la récupération sans délai des sommes indûment versées par l’administration française.

Un titre de perception a été émis… en 2009 (!) à l’encontre de la société pour le paiement des exonérations d’impôts déclarées incompatibles avec le régime des aides d’Etat dont elle avait bénéficié, assortie d’intérêts.

Le Conseil d’Etat en déduit pour reprendre le résumé des futures tables du rec. que :

la somme devant être acquittée par la société requérante, correspondant au montant de l’aide accordée, qui résultait uniquement de la décision de la Commission 2004/343/CE en date du 16 décembre 2003 par laquelle cet avantage fiscal a été déclaré incompatible avec le régime des aides d’Etat, ne pouvait constituer un préjudice indemnisable dès lors que l’Etat est tenu de procéder à la récupération de l’aide en mettant à la charge du bénéficiaire une somme correspondant au montant de l’exonération d’impôt illégalement accordée […]

L’obligation de payer les intérêts communautaires résultait de l’application par l’Etat français de cette décision du 16 décembre 2003 et du règlement de la Commission n° 794/2004 du 21 avril 2004. Elle ne saurait engager la responsabilité de l’Etat, dès lors que ces intérêts communautaires avaient pour seul objet de garantir l’effet utile du régime des aides d’Etat en compensant l’avantage financier et concurrentiel procuré par l’aide illégale entre l’octroi de celle-ci et sa récupération, y compris en cas de retard de l’Etat à la récupérer.

 

La même logique devrait prévaloir si une collectivité locale devait récupérer des aides indûment versées : l’entreprise ne devrait pas pouvoir demander le re-reversement d’une partie de ces sommes pour faute. Normalement… et par extrapolation depuis cette affaire.

 

 

5089797lpw-5089822-article-conseil-d-etat-jpg_3740564_660x281.jpg

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.