Eternit (ECCF) demande indemnisation à l’Etat pour son laxisme dans le dossier de l’amiante. Réponse du CE : « pas vous ; pas ça. »

Il peut y avoir indemnisation par l’Etat de victimes de ses politiques, notamment dans le laxisme (qui semble aujourd’hui, rétrospectivement, scandaleux) qui fut le sien en matière d’amiante. Surtout au regard de nombre d’autres Etats. Encore faut-il un lien de causalité direct et certain entre une carence de l’Etat et les préjudices invoqués.

Et encore faut-il qu’il n’y ait pas de confusion entre la victime… et le fautif.

Quand c’est la société ECCF, c’est-à-dire l’ex société Eternit, qui demande une telle indemnisation, on sent que le Conseil d’Etat s’étrangle par delà ses formulations policées.

Pour s’en tenir aux formulations des futures tables du rec., citons la prose de la Haute Assemblée :

Société, spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa création en 1922, devenue la principale entreprise de ce secteur en France et ayant des liens étroits avec des entreprises recourant aux mêmes procédés de fabrication à l’étranger.

[…]

D’une part, la société avait déjà, au cours de la période allant de 1974 à 1977, une connaissance particulière des dangers liés à l’utilisation de l’amiante. D’autre part, cette société n’établissait pas avoir pris de mesure particulière de protection individuelle et collective de ses salariés exposés avant 1977 par des installations efficaces, contrôlées, surveillées et entretenues de limitation et d’évacuation des poussières, conformément à la réglementation alors en vigueur. Cette société est l’auteur, pour la période antérieure au décret du 17 août 1977, d’une faute d’une particulière gravité délibérément commise, faisant obstacle à qu’elle se prévale de la carence fautive de l’État

Sur ces premiers points, la position du CE s’avère peu contestable. Et les magistrats du Palais Royal de poursuivre (toujours pour citer le futur résumé des tables du rec.) :

« Les mesures adoptées par les pouvoirs publics à partir de 1977 ont été de nature à réduire le risque de maladie professionnelle liée à l’amiante dans les entreprises dont l’exposition des salariés aux poussières d’amiante était connue. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que les seuils d’empoussièrement fixés par le décret du 17 août 1977 avaient pu être dépassés sur certains postes de travail du site de Saint-Grégoire entre 1978 et 1981 et, d’autre part, que la société n’établissait pas avoir mis en place de système d’aspiration efficace garantissant la protection des salariés chargés du nettoyage et du broyage des déchets avant 1995, avoir informé ces salariés des risques pour sa santé ni avoir rempli son obligation de fournir des masques sur ce même site avant 1990 pour les salariés exposés ponctuellement…. ,,Dans ces conditions, la société n’établit pas que les maladies professionnelles développées par les salariés trouvent directement leur cause dans une carence fautive de l’Etat à prévenir les risques liés à l’usage de l’amiante.»

… Le CE renvoie donc la requérante à ses propres responsabilités d’une part et à ses fautes (faute de la victime) d’autre part.  Car, là, c’était le pourvoyeur de malades à l’hôpital se moquant de la charité.

Rappelons que cela n’enlève rien au fait que la France fut un des derniers Etat à interdire l’amiante et que pendant de très longues années c’est la France qui a rejeté les demandes de l’Union européenne (CEE à l’époque) visant à interdire l’amiante (voir par exemple ici)…

 

Voir CE, 26 mars 2018, n°401376 :

401376

 

 

Iconographie : Photo by Nino Liverani on Unsplash