En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]
Illégalité
Hier, le Tribunal des conflits (TC) a apporté une réponse importante, et duale, à la question de savoir […]
Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles conséquences ? A […]
Une résiliation pour motif d’intérêt général est certes toujours possible (I). Mais il était, avant deux arrêts du 10 […]
Le nouveau type de saisine du juge administratif, issu de la loi ESSOC (vérification préventive de la légalité externe d’un acte non réglementaire, appelé « rescrit juridictionnel » non sans abus de langage) est validé par le Conseil d’Etat après l’avoir été par le Conseil constitutionnel.
Les mesures antérieures à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie […]
Médiapart parle d’un élu qui transige à titre personnel, à son profit, sur un permis de construire délivré […]
Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser que lorsqu’une […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Le droit de préemption des communes lors des cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux […]
Le 27 juin 2018, Idéal connaissances recevait Eric Landot, avocat fondateur du cabinet Landot & associés, et Sylvie […]
La commission spéciale du Sénat a étendu le bénéfice du « droit à l’erreur » aux collectivités locales dans […]
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