Feu vert pour la vérification préventive de la légalité externe d’un acte non réglementaire par le juge administratif

Le nouveau type de saisine du juge administratif, issu de la loi ESSOC (vérification préventive de la légalité externe d’un acte non réglementaire, appelé « rescrit juridictionnel » non sans abus de langage) est validé par le Conseil d’Etat après l’avoir été par le Conseil constitutionnel. 

L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à l’erreur…) prévoit un nouveau type de contentieux à titre expérimental : tout bénéficiaire d’une décision administrative non réglementaire pourra vérifier la légalité externe de ladite décision directement auprès du juge (afin d’être ensuite rassuré et de pouvoir agir).

Mais ce recours et/ou ses conditions n’a convaincu ni l’Union syndicale des magistrats administratifs ni le Syndicat de la juridiction administrative qui tous deux ont engagé un recours contre ce texte avec une QPC . La QPC avait dans un premier temps été rejetée par le Conseil constitutionnel par une décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019.

Voir :

 

Sur le fond, maintenant, le Conseil d’Etat vient de rejeter, par un arrêt 427650, ces requêtes, en tant qu’elles ne méconnaissent pas selon lui les droits garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pas d’inconventionnalité donc).

Voir  CE, 25 mars 2020, n°427650 :

Décision_427650_Conseil_dEtat_décret_rescrit