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Ce n’est pas parce qu’une administration n’informe pas un requérant sur l’exécution d’un référé que le juge de l’article L. 521-4 du CJA devrait user de ses pouvoirs d’instruction ou d’injonction. De même ledit juge n’a-t-il pas à prévoir dans son ordonnance une information du requérant

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Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]

Éric Landot 16/11/2022 Brèves et articles

Procédure de sourcing et communication d’informations privilégiées [VIDEO]

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Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers moyens […]

Éric Landot 21/09/2022 Brèves et articles, Vidéos

Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements. Mode d’emploi au JO de ce matin

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Créé par la loi climat / résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 122), l’article  L.1115-8-1 du code […]

Éric Landot 05/08/2022 Brèves et articles

Débat public : organiser n’est pas réglementer

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Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa […]

Éric Landot 09/12/2021 Brèves et articles

Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel a tranché (censure très partielle du dispositif de la LOM)

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Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel a tranché […]

Éric Landot 24/11/2021 Brèves et articles

Impartialité et mise en concurrence : des jurisprudences souples, mais piégeuses, qui ne doivent donc pas conduire à l’imprudence

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Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]

Éric Landot 21/10/2021 Brèves et articles

Incidents de sécurité : de nouvelles obligations pour les opérateurs de communication électroniques avec notamment des transmissions de messages d’alerte aux populations

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A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 […]

Éric Landot 03/10/2021 Brèves et articles

Forces de l’Ordre : le Conseil d’Etat interdit la « nasse » et libère les journalistes

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Le nouveau Schéma national du maintien de l’Ordre (SNMO) a été censuré ce jour par le Conseil d’Etat, […]

Éric Landot 10/06/2021 Brèves et articles

La Commission européenne demande à la France d’améliorer l’accès à l’information en matière d’environnement

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La Commission européenne a « demandé instamment » à la France de se conformer à la directive 2003/4 […]

Éric Landot 25/05/2020 Brèves et articles

Communes nouvelles : L’Etat peut pécher, par action ou par omission, sauf si sa victime a péché plus encore ?!

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Voici un curieux arrêt, plutôt logique en droit (quoique…), illogique en morale. Une commune nouvelle se crée, et […]

Éric Landot 31/10/2019 Brèves et articles

RIP : que les recours inutiles reposent en paix… [suite ; décision de ce jour du Conseil constitutionnel]

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Le référendum d’initiative partagée (RIP… acronyme mal choisi vu l’acronyme latin — voire anglais — correspondant) reste d’usage […]

Éric Landot 15/10/2019 Brèves et articles
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