Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]
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Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers moyens […]
Créé par la loi climat / résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 122), l’article L.1115-8-1 du code […]
Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa […]
Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel a tranché […]
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 […]
Le nouveau Schéma national du maintien de l’Ordre (SNMO) a été censuré ce jour par le Conseil d’Etat, […]
La Commission européenne a « demandé instamment » à la France de se conformer à la directive 2003/4 […]
Voici un curieux arrêt, plutôt logique en droit (quoique…), illogique en morale. Une commune nouvelle se crée, et […]
Le référendum d’initiative partagée (RIP… acronyme mal choisi vu l’acronyme latin — voire anglais — correspondant) reste d’usage […]
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