Défaut d’information des conseillers communautaires et des conseillers municipaux non membres du comité syndical ou du conseil communautaire : le juge reconnaît un vice de procédure, privant les élus concernés d’une garantie, mais le considère souvent comme régularisable

D’après les dispositions de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux non membres du conseil communautaire doivent […]

Ce n’est pas parce qu’une administration n’informe pas un requérant sur l’exécution d’un référé que le juge de l’article L. 521-4 du CJA devrait user de ses pouvoirs d’instruction ou d’injonction. De même ledit juge n’a-t-il pas à prévoir dans son ordonnance une information du requérant

Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]

Procédure de sourcing et communication d’informations privilégiées [VIDEO]

Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers moyens […]

Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements. Mode d’emploi au JO de ce matin

MISE À JOUR AU 28/9/2023 VOIR : Circulation et applications de guidage : le décret et l’arrêté font […]

Débat public : organiser n’est pas réglementer

Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa […]

Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel a tranché (censure très partielle du dispositif de la LOM)

Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel a tranché […]

Impartialité et mise en concurrence : des jurisprudences souples, mais piégeuses, qui ne doivent donc pas conduire à l’imprudence

Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]

Incidents de sécurité : de nouvelles obligations pour les opérateurs de communication électroniques avec notamment des transmissions de messages d’alerte aux populations

A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 […]

Forces de l’Ordre : le Conseil d’Etat interdit la « nasse » et libère les journalistes

Le nouveau Schéma national du maintien de l’Ordre (SNMO) a été censuré ce jour par le Conseil d’Etat, […]

La Commission européenne demande à la France d’améliorer l’accès à l’information en matière d’environnement

La Commission européenne a « demandé instamment » à la France de se conformer à la directive 2003/4 […]

Communes nouvelles : L’Etat peut pécher, par action ou par omission, sauf si sa victime a péché plus encore ?!

Voici un curieux arrêt, plutôt logique en droit (quoique…), illogique en morale. Une commune nouvelle se crée, et […]

RIP : que les recours inutiles reposent en paix… [suite ; décision de ce jour du Conseil constitutionnel]

Le référendum d’initiative partagée (RIP… acronyme mal choisi vu l’acronyme latin — voire anglais — correspondant) reste d’usage […]