Procédure de sourcing et communication d’informations privilégiées [VIDEO]

Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers moyens : consultations, études de marché, avis ou encore information des opérateurs économiques du projet et de ses exigences (article R.2111-1 CCP).

Mais comment combiner information, mise en concurrence et sécurité juridique ?

Réponse sous l’angle du droit avec cette petite vidéo (5 mn 16) de Me Evangelia Karamitrou :

https://youtu.be/t5UFreUiAnM

Sources citées : art. L. 3, L.2111-1 al 2,  R.2111-1 CCP ; art. 432-14 du Code pénal ; CAA de Versailles, 5e chambre, 16 juin 2022, n° 19VE03858 ; CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA…