Au JO de ce matin se trouvaient les deux lois qui ont tant fait polémique (singulièrement dans le monde des avocats privatistes) sur la Justice :
• LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
Voici ce texte
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• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Voici ce texte
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&dateTexte=&categorieLien=id
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ET voici les deux décisions du Conseil constitutionnel rendues sur ces deux lois :
• Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261795&dateTexte=&categorieLien=id
• Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261810&dateTexte=&categorieLien=id