Voici les deux lois sur la Justice, publiées au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouvaient les deux lois qui ont tant fait polémique (singulièrement dans le monde des avocats privatistes) sur la Justice :

• LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions

Voici ce texte

• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Voici ce texte

  • en lien de téléchargement :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&dateTexte=&categorieLien=id

  • en pdf :

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice | Legifrance

 

ET voici les deux décisions du Conseil constitutionnel rendues sur ces deux lois :
• Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261795&dateTexte=&categorieLien=id

• Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261810&dateTexte=&categorieLien=id