Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de notre pays vient d’être enrichi par plusieurs dispositions qui ne manqueront pas, si elles sont adoptées, d’avoir des effets non négligeable sur le fonctionnement des services communaux.

Outre les réformes les plus médiatisées (possibilité de divorcer sans passer devant le juge, sélection par la Cour de cassation des pourvois qui seront dignes d’être examinés entre autres…) le texte qui vient d’être adopté par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale vise à alléger la charge des tribunaux en transférant certaines de leurs fonctions à l’Officier d’état civil…donc au maire dans la plupart des cas.

Ainsi, selon ce projet, c’est désormais l’Officier d’état civil qui aura la tâche d’enregistrer (et de vérifier) les actes relatifs à la conclusion et/ou la dissolution d’un PACS. C’est lui également qui aura en charge la procédure de changement de prénom et de nom prévue par le Code civil, le Procureur de la République pouvant être sollicité en cas difficulté.

Il va de soi que si ce projet est adopté dans cette version, les services d’état civil devront s’adapter pour intégrer ces nouvelles tâches qui encombraient auparavant bon nombre de greffes. Espérons que l’Etat accompagne financièrement ces modifications…ce qui évitera la reproduction de la situation née au lendemain de la décision transférant aux services communaux l’instruction des demandes de passeports (situation qui avaient abouti à un nombre de contentieux tel que le législateur avait dû intervenir pour éteindre l’incendie).

Enfin, selon le projet de loi actuel, le maire pourra décider d’organiser les mariages dans des locaux distincts de ceux de l’hôtel de ville, sous réserve qu’ils appartiennent à la commune, cette décision restant soumise au droit de regard du Procureur de la République.

On le voit, si elle va jusqu’à son terme, la réforme de la Justice aura des impacts qui iront bien au delà des seuls Palais de Justice puisqu’ils franchiront aussi les portes des mairies.

Ref. : Projet de loi AN, Commission des lois, rapport n°3726 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3726-tII.asp.