Quand le juge administratif peut-il connaître des actes du Garde des sceaux ?

Ce n’est pas nouveau :

  • le juge judiciaire connaît des mesures qui relève des décisions de Justice
  • et le juge administratif peut connaître de certains actes administratifs pris par le Ministère de la Justice (ses décisions en matière de marchés publics ou certaines décisions en matière de personnel, par exemple) qui ne se rattachent pas directement à la fonction de juger, schématiquement.

La frontière est ainsi, pour simplifier, faite entre organisation et fonctionnement du service public de la justice (voir TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane , n° 1420, rec. p. 642).

Mais cette frontière reste parfois un peu floue.

Aussi est-il notable que le Tribunal des conflits ait rendu une importante décision, à publier en intégral au rec., et qui fixe une frontière précise.

Il est posé que :

  • la juridiction judiciaire « est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l’examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires
  • le juge administratif a compétence pour connaître de tout litige portant «  sur la légalité d’un acte à portée générale et impersonnelle […] relatif à l’organisation du service public de la justice. »

Et ce qui est notable, c’est que justement l’affaire en cause portait sur un interstice possible : il s’agissait d’un arrêté du ministre de la justice recommandant les types de sécurisation des boxes destinés à accueillir dans les juridictions judiciaires les prévenus retenus sous escorte.

Autant dire que ce sujet porte directement sur le déroulement des audiences et met en cause, et de façon d’ailleurs polémique, des principes fondamentaux en matière de Justice. D’où un jugement de Salomon sur ce point par le Tribunal des conflits, selon une frontière précise qui n’allait pas nécessairement de soi. Car au total :

  • En tant qu’elle concerne les conditions de déroulement de l’audience et plus particulièrement les modalités de comparution d’un prévenu pendant l’audience, la décision d’installer des boxes dans une juridiction déterminée ou d’en faire usage au cours d’une audience relève ainsi de la fonction juridictionnelle et donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
  • MAIS la décision en cause, qui portait sur les modes de cette sécurisation des box, relève de la compétence de la juridiction administrative.
    La formulation de l’article en cause était la suivante :
    « « 5.1.3.2.6 Le box sécurisé des salles d’audience. Les box sécurisés en salles d’audiences sont des espaces fermés destinés à accueillir les prévenus retenus sous escorte. Deux types de sécurisation du box détenus sont recommandés : le premier à vitrage complet du box, le second à barreaudage en façade avec un vitrage sur les faces latérales côté public et coté magistrat » ».
    On pourra penser que ce contenu conditionne en réalité le déroulement de l’audience et les modalités de comparution du prévenu.. Ce n’est pas ce qui a été tranché.

    Source : TC, 8 février 2021, Syndicat des avocats de France c/ garde des sceaux, ministre de la Justice, n° 4202, A.