La région Bretagne portera des actions d’animation et de concertation en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

L’animation SOCLE pour la GEMAPI était déjà dévolue à la région en Bretagne. Avec un Décret publié au JO du 6 mai 2017, on monte d’un niveau : ainsi, l’Etat confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et […]

Tentons de comprendre le contenu de la nouvelle compétence obligatoire pour les Communauté de communes et Communautés d’agglomération en matière d’accueil des gens du voyage …

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Rappelez-vous, dans cet article, Eric Landot vous avait annoncé un point sur le contenu de la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, obligatoirement transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier prochain. Alors […]

Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au […]

Les conventions de gestion :

Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux outils de mutualisation. Pourtant ces mécanismes, applicables respectivement aux communautés de communes (dont l’outil a même été renforcé par la loi NOTRe), communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont intéressants à plus d’un titre. Des conventions permettant […]

Loi Notre et département : diffusion de la webconférence d’Idéal connaissances avec Eric Landot (Landot & associés) et Jérôme Briend (ADF)

Les départements ont vu leurs compétences restreintes dans divers domaines, notamment en matière économique ou de transport. Mais les règles de transfert de celles-ci, ainsi que de conventionnement entre collectivités, ne sont pas toujours très lisibles. Une web conférence a donc été organisée le 15 décembre 2015 par Idéal connaissances : https://www.idealconnaissances.com Animée par Etienne […]

CLETC : quelle désignation ? quel mode d’emploi ?… et quelles incertitudes persistantes au lendemain de la loi de finances pour 2016 ?

Attention en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises notamment au niveau de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).   1/ composition et l’erreur fréquente de la non désignation par les conseils municipaux des représentants des communes   L’article 1609 nonies C […]

Faut-il créer un conseil de développement ?

Au milieu des innombrables modifications apportées par la loi NOTRe, certaines ont pu passer inaperçu, éclipsées notamment par l’actualité des SDCI. Entre autres, pour renforcer le rôle des communautés en matière de développement économique, le législateur a décidé l’instauration de conseils de développement au sein de chaque EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 […]

La loi NOTRe et la survenance de nouvelles difficultés dans la délimitation d’une compétence importante des intercommunalités : le développement économique.

La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence. […]