La région Bretagne portera des actions d’animation et de concertation en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

L’animation SOCLE pour la GEMAPI était déjà dévolue à la région en Bretagne.

Avec un Décret publié au JO du 6 mai 2017, on monte d’un niveau : ainsi, l’Etat confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

On rappellera en effet que le 12 du I de l’article L.211-7 porte sur :

L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il s’agit d’une compétence (ou mission) dite partagée entre plusieurs acteurs au titre de ce que l’on appelle parfois le « hors GEMAPI ». Les missions du 12 sont au coeur des certaines structures de coopération comme les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et ont pour objectif de permettre une action coordonnée des acteurs multiples intervenant sur le petit et le grand cycle de l’eau.

En application de l’article L.211-7, I ter, l’Etat peut décider de transmettre aux régions et à leurs demande tout ou partie de ces missions :

Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Comme le révèle la notice du décret, la région Bretagne exercera ainsi une compétence intégrale sur ce point … sous réserve des acteurs déjà en place : « sans préjudice des compétences de l’Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l’eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre. »

Un des rôles de cette mission confiée à la région sera de faire précisément émerger des EPTB ou EPAGE. On signalera que la Bretagne se caractérise néanmoins par déjà la présence de plusieurs EPTB sur son territoire (voir la carte ici sur le site de l’AFEPTB). Mais certains acteurs défendent la création d’un EPTB à une plus grande échelle alors que d’autres évoquent la proximité nécessaire de ces structures avec le terrain.

Source : site Légifrance, décret n°2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"