Etat v. Assemblée des Départements de France (ADF) : 2 / 0 pour l’Etat. Mais le match n’est pas fini.
L’ADF avait en effet tenté de demander, au Conseil d’Etat, en référé suspension :
• la suspension de l’exécution de l’instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• la suspension, également, de l’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat vient de rejeter ces deux recours.
Mais l’ADF garde bon espoir face à cette défaite.
En effet, en référé suspension, le requérant n’aura gain de cause que s’il démontre qu’il y a à la fois urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Or, le juge a refusé la suspension, faute d’urgence. DONC il y a encore un peu de place pour l’espérance (assez mince cependant selon nous…), du côté des départements, quant à l’annulation de ces instructions lorsque, dans plus ou moins longtemps, l’affaire sera traitée, au fond, par le Conseil d’Etat.
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