Une décision récente du Conseil d’Etat permet d’illustrer l’enchainement entre référé précontractuel, référé contractuel et pourvoi en cassation. […]
référé contractuel
Deux sociétés ont sollicité le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Polynésie Française pour demander […]
En matière de contrats privés de la commande publique, tous les candidats évincés ne peuvent pas saisir le […]
La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux pré-contractuels […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision (n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 ; Société Bâtiment mayennais) […]
Une importante Direction de l’Etat conclut un accord-cadre multi-attributaires relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité. Sur le […]
Dans un arrêt récent (31 octobre 2017, SOCIETE MB TERRASSEMENTS BATIMENTS, req. n° 410772) le Conseil d’Etat a considéré […]
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