Référé contractuel et contrats de droit privé de la commande publique : un régime conforme à la Constitution (et il n’est pas inconstitutionnel qu’il n’y ait pas de recours Tarn-et-Garonne pour de tels contrats)

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision (n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 ; Société Bâtiment mayennais) qui valide la constitutionnalité du régime du référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique (et il n’est pas inconstitutionnel qu’il n’y ait pas de recours Tarn-et-Garonne pour de tels contrats).

Voici cette décision : Décision n° 2020-857 QPC