Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Référé expertise
Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […]
En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s’il […]
Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]
Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, […]
La garantie de parfait achèvement donne lieu à une jurisprudence complexe. il est à rappeler que cette garantie […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise […]
Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]
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