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Référé expertise

Dans quelles conditions l’interruption d’un délai de prescription à l’égard d’un constructeur vaut-il également pour son assureur ?

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Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]

Evangelia Karamitrou 12/02/2021 Brèves et articles

Un référé expertise vaut interruption ET l’expertise vaut suspension des délais de la garantie décennale

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Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, […]

Éric Landot 25/11/2020 Brèves et articles

Garantie de parfait achèvement : quid de l’interruption du délai d’un an en cas de référé expertise ?

temps argent
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La garantie de parfait achèvement donne lieu à une jurisprudence complexe. il est à rappeler que cette garantie […]

Éric Landot 20/10/2020 Brèves et articles

Un référé expertise n’interrompt pas les délais de recours pour excès de pouvoir

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Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise […]

Éric Landot 30/09/2020 Brèves et articles

Un référé expertise suspend le délai de la garantie décennale mais ne l’interrompt pas selon un jugement (discutable) du TA de Rennes

  Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]

Éric Landot 26/01/2017 Brèves et articles
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