Un référé expertise n’interrompt pas les délais de recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l’article R. 421-1 du même code, les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative.

Source : CE, 28 septembre 2020, n° 425630, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/425630