Garantie de parfait achèvement : quid de l’interruption du délai d’un an en cas de référé expertise ?

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La garantie de parfait achèvement donne lieu à une jurisprudence complexe. il est à rappeler que cette garantie est de nature contractuelle, avec souvent un renvoi au CCAG travaux, mais avec diverses règles d’ordre public qui s’imposent en tout état de cause (voir par exemple CE, 28 janvier 1998, n° 138650).

La CAA de Bordeaux vient de poser que, pour la garantie de parfait achèvement, il y avait interruption du délai d’un an par une demande en référé… ce qui n’est pas nouveau. Mais, plus intéressant, la même cour pose qu’il y a reprise dudit délai à compter de la date de l’ordonnance désignant l’expert.

Il résulte en effet des termes mêmes de l’article 2241 du code civil, applicable à la garantie contractuelle de parfait achèvement des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, qu’une demande en référé présentée par une collectivité publique et tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d’en rechercher les causes a pour effet d’interrompre le délai à l’expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres. Puis ce délai recommence à courir à compter de la date de l’ordonnance statuant sur la demande d’expertise.

Sources diverses : comp. en matière de garantie décennale, CE Avis, Section, 22 juillet 1992, Commune de Marcilly-sur-Eure, n° 136332 ; CE Section 22 juillet 1992, Département du Var c/ Société Socea Balency, n° 51446 ; Cass. civ. 2e, 6 mars 1991, n° 89-16995, Bull. civ. II, n° 77 ; Cass. civ. 3e, 19 décembre 2001, n° 00-14.425, Bull. civ. III, n° 156 ; Cass. civ. 3e, 17 mai 1995, 93-16.568, Bull. civ. III n° 120.

VOIR CAA Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX02136. 

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