Un référé expertise suspend le délai de la garantie décennale mais ne l’interrompt pas selon un jugement (discutable) du TA de Rennes

 

Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant.

Le Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 1992,  n° 136332, publié au rec.) que :

« L’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics qu’une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d’en rechercher les causes, a pour effet non de suspendre mais d’interrompre le délai de dix ans à l’expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres ; »

Voir auparavant : CE, S., 22 juillet 1992, n° 51446. 

 

La CAA de Douai (14 décembre 2006, n° 05DA01027) avait par exemple posé qu’une :

« demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d’en rechercher les causes, a pour effet d’interrompre le délai de dix ans à l’expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de l’ordonnance statuant sur la demande d’expertise »

 

On parle bien d’interruption de délai. Et l’interruption a ainsi pu être définie, entre autres auteurs, par M. Florian LINDITCH dans son Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique (in Garantie Décennale n° 248, avril 2016)

« L’interruption du délai permet d’ouvrir un nouveau délai de dix ans au profit du maître de l’ouvrage

Et cet auteur de détailler, de manière d’ailleurs intéressante, aux n° 255 à 275 dudit répertoire, que le recours contentieux n’interrompt ce délai décennal que sous certaines conditions.


 

C’est dans ce cadre que le TA de Rennes vient, par un jugement du 30 décembre 2016, de poser qu’en matière de garantie décennale des constructeurs, une demande juridictionnelle d’expertise suspend le délai de prescription mais ne l’interrompt pas :

« une demande en référé présentée par une collectivité publique avant toute requête au fond et tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d’en rechercher les causes, a pour effet non d’interrompre mais de suspendre le délai de dix ans à l’expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres ».

 

Il est vrai que l’article 2239 du Code civil traite d’une suspension et non d’une interruption (au contraire de l’article 2241 de ce même code) en cas de mesure d’instruction.

Mais :

  • en ce domaine le juge administratif désormais s’inspire plus des règles du code civil qu’il ne les applique (voir en ce sens : La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs – Pierre-Olivier Caille – AJDA 2015. 1170).. même si le TA de Rennes a pris soin de s’abriter aussi derrière l’article R. 532-1 du CJA ;
  • nous sommes loin de la jurisprudence du Conseil d’Etat posant le principe en pareil cas d’une interruption ;
  • assimiler une demande en référé expertise à une mesure d’instruction (pour reprendre l’article 2239 du Code civil), ce que fait implicitement le TA de Rennes, semble à tout le moins contestable.

 

N’empêche : voici ce jugement, qui n’est pas forcément appelé à être confirmé à hauteur d’appel si appel il doit y avoir… mais qui mérite d’exister pour tous ceux qui auront intérêt à le brandir au fil de négociations ou de contentieux à venir !

1301986

 

NB : jugement diffusé par FilDroitPublic. 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.