Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. 

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « CGPA ». 

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Nous avons été saisis par une collectivité qui, après la réception définitive des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, a constaté des désordres qui ne lui permettaient pas d’utiliser l’ouvrage correctement sans risque pour les usagers. Dans ce cadre, la collectivité nous a sollicités afin que nous analysions juridiquement les moyens d’action qui s’offrent à elle et leurs chances de succès, en vue de d’obtenir des entreprises responsables des désordres, la reprise des travaux ou l’indemnisation de leur coût.

Ces désordres sont apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, et dans un premier temps, la collectivité a décidé de mettre en demeure plusieurs entreprises de travaux d’intervenir au titre de la réparation des désordres constatées. Toutefois, aucune entreprise n’est intervenue durant le délai prescrit car elles se renvoyaient mutuellement la faute sur l’imputabilité de ces désordres !

Dans ce cadre, et premièrement, les mises en demeure adressées aux sociétés étant demeurées infructueuses, il pouvait être envisagé la possibilité pour la collectivité de faire exécuter les travaux de remise en état par un tiers, aux frais et risques des sociétés défaillantes, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, cette solution n’était pas la plus opportune au cas d’espèce car l’identification de la cause des désordres et leur imputabilité étaient incertaines.

Deuxièmement, il pouvait être envisagé pour la collectivité de saisir directement son assureur dommages-ouvrage afin d’obtenir la prise en charge des travaux nécessaire à la réparation de ces désordres relativement rapidement, à conditions que ces désordres relèvent bien de la garantie décennale. Toutefois, et pour la même raison que pour la garantie de parfait achèvement, cette solution n’était pas la plus opportune car l’identification de la cause des désordres et leur imputabilité étaient incertaines en l’espèce. De plus, et, en pratique, dans de nombreux cas, les assureurs dommages-ouvrage refusent de couvrir les sinistres.

Troisièmement et enfin, nous avons jugé plus judicieux (même si cette procédure est plus longue) de conseiller à la collectivité d’introduire un référé-expertise afin de permettre de clarifier l’opportunité et les chances de succès d’une action contentieuse en dégageant les causes des dommages et la part de responsabilité tant des sociétés intervenantes que de la collectivité elle-même dans les désordres constatés ainsi que le coût de réparation des désordres.

L’expertise a pu aboutir à un rapport permettant d’identifier les causes de ces désordres ainsi que les entreprises responsables. Forte de ce rapport d’expertise, notre cliente a pu, ainsi, saisir le juge aux fins de réparation des dommages résultant de ces désordres.