Un référé expertise vaut interruption ET l’expertise vaut suspension des délais de la garantie décennale

Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, du délai de la garantie décennale (I). Mais au moins un TA avait eu sur ce point une opinion dissidente, en faveur de la suspension et dénoncée de l’interruption du délai de dix ans (II). D’une certaine manière, le Conseil d’Etat opère désormais une synthèse de ces positions puisqu’il distingue plus avant en ce domaine : il y a interruption des délais en ce domaine (et ce jusqu’à l’extinction de l’instance ; avec en sus une suspension le temps que l’expert remette son rapport au juge), mais ce au bénéfice des seuls demandeurs (III).

 

I. Le Conseil d’Etat avait estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, du délai de la garantie décennale.

La question des suspensions ou interruptions des délais de prescription et/ou de garantie (décennale ou biennale ou quadriennale ou parfait achèvement…), en cas de référé expertise, n’est jamais aisée. Voir, pour un exemple très récent :

 

Dans le cas de la garantie décennale, le Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 1992,  n° 136332, publié au rec.) avait posé que :

« L’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;

« Il résulte des termes mêmes de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics qu’une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d’en rechercher les causes, a pour effet non de suspendre mais d’interrompre le délai de dix ans à l’expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres ; »

Voir auparavant : CE, S., 22 juillet 1992, n° 51446. Voir aussi CAA de Douai, 14 décembre 2006, n° 05DA01027.

On parle bien d’interruption de délai. Et l’interruption a ainsi pu être définie, entre autres auteurs, par M. Florian LINDITCH dans son Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique (in Garantie Décennale n° 248, avril 2016) :

« L’interruption du délai permet d’ouvrir un nouveau délai de dix ans au profit du maître de l’ouvrage

Et cet auteur de détailler, de manière d’ailleurs intéressante, aux n° 255 à 275 dudit répertoire, que le recours contentieux n’interrompt ce délai décennal que sous certaines conditions.

 

II. Mais au moins un TA avait eu sur ce point une opinion dissidente, en faveur de la suspension et dénoncée de l’interruption du délai de dix ans.

En rupture avec cette jurisprudence et cette doctrine, le TA de Rennes avait quant à lui posé qu’en matière de garantie décennale des constructeurs, une demande juridictionnelle d’expertise suspend le délai de prescription mais ne l’interrompt pas. 

Il est vrai que l’article 2239 du Code civil traite d’une suspension et non d’une interruption (au contraire de l’article 2241 de ce même code) en cas de mesure d’instruction.

Mais :

  • en ce domaine le juge administratif désormais s’inspire plus des règles du code civil qu’il ne les applique (voir en ce sens : La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs – Pierre-Olivier Caille – AJDA 2015. 1170).. même si le TA de Rennes avait pris soin de s’abriter aussi derrière l’article R. 532-1 du CJA ;
  • nous sommes loin de la jurisprudence du Conseil d’Etat posant le principe en pareil cas d’une interruption ;
  • assimiler une demande en référé expertise à une mesure d’instruction (pour reprendre l’article 2239 du Code civil), ce que fait implicitement le TA de Rennes, semble à tout le moins contestable.

Voir TA Rennes, 30 décembre 2016, n° 1301986

 

 

III. Voici désormais que le Conseil d’Etat distingue plus avant : il y a interruption puis suspension de ce délai de la garantie décennale… et ce au bénéfice des demandeurs (et d’eux seuls). Plus précisément, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance… et lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge.

 

Par un arrêt n° 432678, du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a posé qu’il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que :

  • la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance
  • lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge.

 

Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes  » « signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire «  », termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte en effet, selon la Haute Assemblée, ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action, et notamment à l’ensemble des participants à l’opération d’expertise.

La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique.

NB l’expertise pendant le référé expertise valant interruption de la prescription pendant toute l’instance, on supposera que l’expertise alors ne vaut pas suspension, puisque de toute manière l’interruption vaut pour toute l’instance ? 

Sources citées par le Conseil d’Etat lui-même : cf., avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, CE, 7 octobre 2009, Société atelier des maîtres d’oeuvre Atmo et compagnie les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, n° 308163, T. p. 837 ; CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, n° 364429, T. p. 744 ; CE, 19 avril 2017, Communauté urbaine de Dunkerque, 395328, T. p. 680. Rappr. Cass. civ 2e, 31 janvier 2019, Société Navaron, n° 18-10.011, à publier au Bulletin ; Cass. civ 3e, 19 mars 2020, Société de travaux publics et de construction du littoral, n° 19-13.459, à publier au Bulletin.

 

Source : CE, 20 novembre 2020, n° 432678, à publier aux tables du recueil Lebon :