La procédure de déclaration des manifestations commerciales et des parcs d’exposition au JO de ce matin

Le JO de ce matin expose deux textes au chaland :

  • le décret no 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (NOR : ECOI1725754D).
    Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l’enregistrement par voie électronique des parcs d’expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales.
    Il supprime l’obligation d’envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

  • l’arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (NOR : ECOI1802714A).
    En conséquence du décret précité, cet arrêté précise les modalités de déclaration par voie électronique, obligatoire à compter du 1er juillet 2018, des parcs d’exposition et des manifestations commerciales ainsi que de la transmission électronique des accusés et des récépissés de réception.
    Il prévoit que les modalités de la publicité des données communiquées par les déclarants incomberont à la même date à l’administration et il modifie la définition du terme «fréquentation».

 

 

 

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Iconographie : http://www.douaisis-agglo.com/loisirs/gayant-expo-concerts-et-spectacles/gayant-expo/

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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