Télétransmission au contrôle de légalité : un nouveau dispositif

A été diffusé un arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation (NOR : INTB1714428A).

Ce nouveau cahier des charges donne un nouveau cadre (PASSI) à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité qui se veut :

  • plus souple
  • plus simple (gestion des pièces jointes, mêmes volumineuses,
  • horodatée
  • d’une durée qui passe de 3 à 5 ans (pour se caler sur ce qui se passe s’agissant des échanges Helios).

 

Voir l’arrêté :

arrete teletransmission et cc A201705

Voir le commentaire clair de Maire-Info :

http://www.maire-info.com/article.asp?param=20854&PARAM2=PLUS&nl=1

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.