Télétransmission des actes au contrôle de légalité : assouplissement, temporaire, des renouvellements de certificats d’authentification au JO de ce matin

Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: TERB2010605A).

Il s’agit de répondre au fait que nombre de collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d’authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité…. faute de pouvoir pratiquer une remise en main propre.

Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu’au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d’authentification relevant d’un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité [*]), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. 

On passe donc du référentiel général de sécurité [**] à celui côté [**] pour quelques temps.

NB sur les télétransmissions entre préfectures et collectivités, voir aussi :

 

VOICI CE TEXTE :

 

Article 1

Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s’agissant de l’exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l’authentification d’un agent d’une collectivité lors de l’accès à la fonction de transmission :

– abaissement du degré de sécurité du moyen d’identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er du présent arrêté s’applique aux moyens d’identification personnels dont la validité a expiré avant le 1er juillet 2020.

Article 3

La création d’un moyen d’identification personnel respectant les conditions de l’article 1er du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
La durée de validité de ce moyen d’identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.

Article 4

Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 1er du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Crédits iconographiques : source Etat (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/ABudgetaire/2019_04_presentation_actes_v1.1.pdf)