Après l’élection du maire (ou du Président de la communauté), peut-on directement procéder à la détermination du nombre d’adjoints (ou de VP) puis à l’élection de ceux-ci ?

 

En effet, le TA de Melun avait estimé que pour l’élection des adjoints (ou des VP) il fallait au préalable procéder aux mesures de publicité et d’envoi aux services de l’Etat de la délibération procédant à la fixation du nombre desdits adjoints au maire (ou vice-présidents).

 

A cette même question, le TA d’Amiens a répondu par la positive. A l’inverse du TA de Melun, donc.

Avec un argument choc : sinon l’article sur la lecture de la charte de l’élu local n’aurait pas de sens ou eût été rédigé autrement. Il fallait y penser et c’est convainquant selon nous (même si une petite télétransmission entre deux délibérations ne pourrait pas faire de mal le temps que le juge stabilise sa position…).

Voici le résumé fait dans ses tables par le TA d’Amiens :

« L’article L. 2122‐2 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu de l’article L. 5211‐2 aux établissements de coopérations intercommunales à fiscalité propre sauf dispositions contraires, dispose que le conseil communautaire détermine le nombre des vice‐présidents sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal. Il résulte des dispositions de l’article L. 2121‐7 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local, que le législateur a entendu voir organisée l’élection de l’exécutif local lors de la même séance, ce que ne permettrait pas, en toutes circonstances, l’obligation de procéder, avant l’élection des adjoints ou des vice‐présidents, à l’affichage ou à la publication, ainsi qu’à la transmission au représentant de l’Etat dans le département, de la délibération qui en détermine le nombre si elle devait au préalable faire l’objet des formalités prescrites par l’article L. 2131‐1 pour être exécutoire. Par suite, les dispositions du code général des collectivités territoriales imposent seulement que le conseil municipal ait délibéré afin de déterminer le nombre des adjoints au maire avant de procéder à l’élection de ceux‐ci. Il en est de même s’agissant de l’élection des vice‐présidents d’une communauté de communes, en l’absence de disposition contraire les concernant.»

 

Source : TA Amiens, 14 mars 2017, Elections du président et des vice‐ présidents de la communauté de communes Avre Luce Noye, n° 1700094.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.