Auteur : Éric Landot

AirBnB et autres meublés de tourisme : un point jurisprudentiel sur le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH [mise à jour au 18/7/2023]

Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation (I). 

Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon, II ; TA de Pau, III ; TA de Poitiers, IV ; TA de Nice, V ; TA de Melun, VI) commencent à brosser un tableau à peu près complet de ce régime. Un jugement du TA de Rennes (VII) a ensuite complété ce tableau, puis deux ordonnances du TA de Grenoble (VIII).

A noter aussi : 

  • Le Conseil d’Etat (IX.) a en 2023 validé l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet)
  • s’agissant des amendes civiles pour ne pas avoir déclaré un meublé de tourisme (AirBnB) : la Cour de cassation a, en mars 2023 (X.) , répondu à une question importante : qui du locataire, du propriétaire ou de la plate-forme encourt l’amende civile de l’article L. 651-2 du CCH ?

 

Tout ceci ne relativise globalement pas les informations de notre petite vidéo de fin 2022 (XI.)

Voyons ceci, point par point. 

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Burkini : nouvelle saison sur nos plages et nos écrans. Avec le même dénouement : sur la plage, c’est légal. Dans les piscines publiques, cela ne l’est pas. Quoique…

Depuis 2016, on nous ressort la même série d’été. A force, le suspens juridique s’émousse… A preuve, une nouvelle décision en référé (Ligue des Droits de l’Homme) du Conseil d’Etat, puis une autre du TA de Toulon… Avec une distinction à opérer entre lieux publics et services publics.

  • I. Le burkini sera presque toujours légal dans le cadre d’un usage privé même dans les espaces publics que sont les plages (rappel de la décision de 2016), au contraire de ce qui se passe dans les services publics (et qui peut même se passer dans certaines activités sportives)
  • II. Saison de 2023 avec un air de déjà-vu : la confirmation opérée par le Conseil d’Etat (et pour ce qui est des risques d’affrontements, le juge en revient aux critères de la jurisprudence Benjamin : il y a-t-il réellement un risque de troubles à l’ordre public et la mesure était-elle proportionnée à ce supposé risque ?)… Avec ensuite une nouvelle application par le juge des référés du TA de Toulon.
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