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Auteur : Éric Landot
Le registre communal des personnes vulnérables vivant à domicile va enfin avoir un contenu et un nombre d’inscrits […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision
Une collectivité attaque la décision de l’Etat de ne pas assujettir l’un de ses contribuables. Quel est le juge compétent ?
Réponse : le juge administratif.
Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
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A été publié le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et […]
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