Avoir, pour un agent public, participé même brièvement au contrôle d’une entreprise qu’il souhaite rejoindre… suffit pour caractériser […]
Category Archive: Brèves et articles
Le LARJ (LAboratoire de Recherche Juridique) et TVES (Territoires, Villes, Environnement & Société) s’associent pour proposer un colloque […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale ou territoriale des comptes sur la gestion […]
Deux arrêts de la Cour des comptes confirment le caractère presque automatique de l’infraction financière consistant à avoir […]
Nouvelle diffusion Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le Premier Ministre a envoyé aux préfets une lettre circulaire sur son projet de « nouvel acte de […]
Nouvelle diffusion « Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ? » Voici une réponse en vidéo (12 mn […]
L’injure et la diffamation sont des infractions très délicates à manier. Il faut : agir vite (le délai […]
mise à jour au 2/2/2026 OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… […]
Nouvelle diffusion pour les 2 ans du décret Entre Établissements publics (EP) de l’Etat, les moyens de […]
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
L’article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d’équipement d’un ouvrage […], y […]
Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :
Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.
Diviser un terrain en plusieurs parcelles… change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains […]
Est publiée au JO de ce matin l’arrêté fixant les montants individuels de la compensation financière pour certaines communes à la suite de la mise en place du service public de la petite enfance. C’est la suite d’un décret très, très discuté qui avait été publié l’été dernier.
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation […]
Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.
Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des […]
Le tribunal administratif de Limoges a, dans une intéressante affaire, retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait […]
Mise en concurrence sur le domaine privé : à mi-mots, de manière polie, force est aux services de l’Etat (dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire) de reconnaître les fragilités de la position du Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Biarritz…
Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) pour le juge via la question de l’intelligibilité de la norme juridique.
Or, voici que le TA de Grenoble (II) confirme cette jurisprudence qui, certes s’applique au cas par cas, mais qui devient fort claire.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences, peuvent bien évidemment accorder des aides […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’arrêt Est-ce qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un […]
Cet été, l’actualité avait notamment été alimentée par un très discuté avant-projet de loi « relatif à l’extension […]
Validation, par une CAA, du refus, par une CAF, de financer un ALSH privé insuffisamment laïc (« prestation de service ordinaire » et aide aux vacances).
L’auteur d’une demande de permis de construire n’a pas à justifier qu’il est bien titulaires des droits à […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le rejet définitif d’une requête rend-il non avenue l’interruption de la prescription de la garantie décennale qui avait […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article […]
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Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
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L »identification des inéligibilités au stade des candidatures est toujours hasardeux, notamment pour les élections locales, avec des pouvoirs […]
Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre. Voyons cela au fil […]
L’article L. 2122-22 du CGCT, fort connu de tous les praticiens du bloc local, liste les domaines […]
Au JO de ce jour se trouve le : décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux […]
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Le Conseil d’État vient de juger légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée […]
Quelle définition juridique des zones humides ? Quels liens avec les planifications ? Qui est compétent pour agir […]
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Dans le triangle amoureux maître d’ouvrage / mandataire / constructeurs… ces derniers peuvent-ils se retourner contre le mandataire ?
Réponse :
Le projet de loi de finances (PLF) comporte des annexes qui doivent être publiées (article 51-5° de la […]
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
A été publiée la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de […]
Si la Cour d’appel confirme la peine d’inéligibilité mais, contrairement aux premiers juges, ne l’assortit pas de l’exécution […]
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
Nouvelle diffusion Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre. Voyons ceci au fil […]
La Cour de cassation confirmait, le 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle […]
Le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) conduit à réorganiser bien des pratiques qui pouvaient […]
Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
A population constante, le montant de la dotation forfaitaire allouée aux départements dont le potentiel financier par habitant […]
Nouvelle diffusion Procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les conditions de l’interruption de la prescription de […]
« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a […]
L’autocensure en matière d’injure et de diffamation relève plutôt en général du directeur de la publication (y compris, […]
A été publiée, le 24 octobre 2025, la circulaire relative aux conditions d’attribution de la médaille des mines, […]
Quand arrive une difficulté dans la carrière ou le mandat, surtout dans les cas où l’on ne peut […]
A ce jour, quatre composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont réglementés et 20 sont listés dans la directive […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
La semaine dernière, nous avons évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16 octobre 2025et qui a considéré […]
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