Régulièrement nous traitons des arrêtés préfectoraux et des restrictions temporaires des usages de l’eau, avec de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Voir ici un article et une VIDEO.
Voici une nouvelle illustration où la CAA de Bordeaux confirme l’annulation, en raison de son illégalité, de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour l’irrigation agricole dans le bassin versant du Marais poitevin.
Il faut dire que
Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code […]
… et c’est à lire ici : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/guide-des-imputations-budgetaires-et-comptables-en-nomenclature-m57 Voici ce même copieux document (312 pages), toujours en […]
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
Par l’arrêt Commune de Donville-les-Bains, le Conseil d’Etat a assoupli la procédure de retrait d’un permis de construire. […]
Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat […]
Une juridiction nationale inférieure peut se rebeller contre une juridiction nationale supérieure déclarée dépendante ou partiale, et donc […]
Nouvelle diffusion Voici un un dossier vidéo (de 17 mn 37), « Intelligence artificielle (IA) et achat public […]
Que retenir de ce qu’aura, in fine, été l’année budgétaire 2025 pour les collectivités territoriales et leurs groupements […]
Quelle rémunération pour le fonctionnaire bénéficiant d’un congé spécial après la fin de son détachement sur emploi […]
Si un seul projet comporte plusieurs constructions, faut-il demander un seul permis ? Avec un permis par construction […]
Nouvelle diffusion 3 mois après cet arrêt Recours : le cachet de la poste, désormais, fait foi… pour […]
Nouvelle diffusion Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était […]
Nouvelle diffusion Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de […]
Après trois années dédiées au temps, place à l’espace. Le Conseil d’État a, en effet, décidé de consacrer […]
A été diffusée (au BO du 16/9/2025) l’Instruction n° DGS/CORRUSS/2025/65 du 11 juillet 2025 relative aux modalités de transmission et de gestion des signalements sanitaires et des alertes sanitaires entre les agences régionales de santé (ARS) et le ministère en charge de la santé que voici :
Nouvelle diffusion Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un […]
La CRC d’Ile-de-France a eu le courage d’emprunter une voie particulièrement bouchée, et de tenter de s’attaquer à […]
En marchés publics, il ne saurait y avoir de renonciation aux intérêts moratoires… même via une transaction… même […]
La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).
Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.).
Or, voici que toute une série de décisions, entre octobre 2024 et septembre 2025, ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.), incluant par exemple une objection de la France à une résolution adoptée par une Commission internationale (de telles objections étant prévues par le droit propre à cette commission internationale, en l’espèce, celle en charge des thons de l’océan indien).
A été diffusée une instruction de la CNAF (C 2025-140 ; 3/7/25) portant sur « l’intégration d’un régime […]
Le 3ème Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, se base sur une […]
Nouvelle diffusion I. Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience […]
Voici une étude, en date de ce jour, de FIPECO sur les taxes foncières payées par les ménages, […]
Si un propriétaire ou un occupant d’un terrain, devenu inconstructible à la suite de l’instauration d’un périmètre de […]
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Le droit de se taire, devenu fort complexe (I) n’en finit pas de faire parler ! Avec une nouvelle décision selon laquelle Le droit de se taire s’impose aussi en amont de possibles sanctions de l’Autorité des marchés financiers (II), en rupture avec le fait que ce même droit ne s’applique pas en revanche au stade des visites domiciliaires de ladite autorité.
RÉPONSE de ma part sur M6 hier pour illustrer une affaire rocambolesque concernant un maire de Gironde qui […]
Quand recomposer, en 2026, les comités des SIVU, SIVOM et autres syndicats mixtes ? Réponse avec une petite […]
S’il fallait schématiser le rapport de la Mission d’information – Bilan de l’intercommunalité, du Sénat, on pourrait dire […]
Nouvelle diffusion
Le passage à l’apport volontaire pour les déchets des ménages donne lieu à moult débats et à quelques jurisprudences malaisées à concilier.
Mise à jour en raison de nouvelles décisions. Avec, en septembre 2025, le refus de l’explication relative à […]
Un guide très simple, opérationnel, a été diffusé par l’Education nationale sous la forme d’un « Cahier pratique […]
L’objectif est ambitieux : former d’ici 2030 près de 3 millions d’actifs dans les secteurs clés de la transition bas carbone et accompagner les reconversions dans les secteurs émetteurs… comme le prévoient les déclinaisons de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) française.
Nouvelle diffusion L’Association des Acheteurs Publics (AAP) a diffusé un intéressant Livre blanc (dans la foulée de son […]
A été publié au JOUE, ce jour, la :
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord pour mettre à jour leurs normes en matière […]
Les contentieux de l’urbanisme des JO 2030 descendront à la CAA de Marseille… ou s’y feront descendre.
Agrandissement d’un bâtiment : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’Etat rappelle la marche à suivre. Voyons […]
ZAN : le juge valide une marge de tolérance accordée par l’Etat. Voyons ceci avec Nicolas Polubocsko, au […]
Nouvelle diffusion Les montages juridiques en matière de cinéma s’avèrent d’une grande variété : bail commercial ; DSP […]
Quand un infarctus du myocarde sera-t-il imputable, ou au moins présumé tel, au service ? Voyons quelques éléments […]
Nouvelle diffusion Passons en revue, avec Guillaume Glénard, les cas d’ASA désormais en matière de parentalité, via une […]
Nouvelle diffusion Au titre de ses pouvoirs de police, en matière de bon ordre, de sécurité ou de […]
Nouvelle diffusion
Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre du jour trop commodément appelée « questions diverses ».
Cela dit, dans les petites communes, pour certaines affaires, il a pu arriver que le juge valide ce procédé.
Mais ce n’est à utiliser que rarement, pour des cas particuliers, et — sans doute — uniquement en dessous du seuil où s’impose une note de synthèse ou un rapport.
Voici quelques illustrations de tout ceci en vidéo et au fil d’un article.
Comme tous les ans, mon associée E. Karamitrou et moi aurons le plaisir de présider la première des […]
Il est bien loisible de saisir un juge administratif par demande au titre de l’article L. 911-4 du CJA, régime fort touffu (I.), afin de demander certes l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt… mais aussi en demandant à ladite juridiction de préciser les modalités de fixation du taux quant aux intérêts devant s’ajouter aux sommes dues à un cocontractant (II).
Wastories (2025) est une pièce de théâtre musical d’Eva Reiter et d’Hannah Dübgen commandée à l’initiative de l’ensemble bruxellois HYOID voices, avec notamment Fabienne Séveillac… et qui traite des déchets.
Lutte contre les constructions irrégulières : jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter dans le temps ?
Voyons ceci avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article.
Quand des désaccords entre constructeurs entraînent un blocage d’un chantier et qu’en sus le besoin, pour le maître d’ouvrage public, d’un AMO, semble devenir évanescent, alors les conditions sont réunies pour une résiliation pour motif d’intérêt général (et en ce cas arguer des fautes des uns ou des autres est tout simplement hors sujet) :
Les contentieux Tarn-et-Garonne s’étendent-ils à la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie ?
A cette question, la CAA de Lyon a répondu par la négative en 2022, refusant d’ouvrir cette porte au delà de ce qui avait été timidement accepté par le Conseil d’Etat en 2021 dans un cadre très étroit… et à rebours de la position du Conseil d’Etat.
Nouvelle diffusion Les acteurs des cycles de l’eau sont de plus en plus confrontés à la porosité entre […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Accès aux services publics : une mission d’information du Sénat veut « restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés ». Avec 20 propositions concrètes.
A été, le 11 septembre 2025, diffusée une instruction LR 2025-172 de la CNAF, applicable depuis le 15 […]
La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d’expropriation devant le juge judiciaire, et l’arrêté du 20 […]
L’accident survenu dans le garage de l’ensemble résidentiel où se trouve l’appartement de l’agent partant au travail est […]
Quand la CNAC voit, de nouveau, une seconde fois, un projet (2e al. de l’art. L. 752-21 du […]
Ont été adoptés des textes nouveaux pour le mode de scrutin dans les communes de moins de mille […]
Nouvelle diffusion Réponse : ça dépend peut-être du plan dont nous parlons… et, semble-t-il, du juge à […]
Un salarié de droit privé peut-il se prévaloir du droit de se taire ? Du moins en cas […]
Le Conseil constitutionnel maintient que le cadre actuel, permettant que le droit de vote, en Nouvelle-Calédonie, ne respecte pas le principe « un humain – un vote », reste (pour un transitoire qui dure) conforme à notre droit constitutionnel.
Nouvelle diffusion Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était […]
Le constat, personnellement effectué par par un agent assermenté de VNF de faits susceptibles de caractériser une contravention de grande voirie fait également foi jusqu’à preuve contraire pour caractériser un stationnement sans autorisation donnant lieu au paiement d’une indemnité.
Occuper irrégulièrement un parking public… relève de la contravention de petite voirie… même si dans ce parking se trouvent aussi quelques places de stationnement de longue durée (la balle au juge judiciaire donc). C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat (II) lequel confirme en tous points la jurisprudence antérieure (I.).
Une enquête administrative de l’article L. 114-2 du CSI (transports) n’a pas à donner lieu à contradictoire avant […]
Nouvelle diffusion En principe, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Mais en cas […]
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Nouvelle diffusion 2 ans après l’arrêt de Section, du Conseil d’Etat, en date du 22 septembre 2023 Un […]
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