En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Parfois, notamment pour un commerce multiservices, un salon de coiffure municipal rural, une laverie dans un quartier défavorisé, […]
Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a apporté un éclairage utile pour les […]
Le 17 novembre 2025, la DAE a publié sur son site une fiche pratique intitulée « Mise en […]
La DAJ lance une série audio à destination des acheteurs publics pour les accompagner dans la publication et […]
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En matière d’offres anormalement basses (AOB), des précisions ont été apportées par le Tribunal de l’Union européenne sur […]
A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif, non sans quelques souplesses ponctuelles (I).
Or, dans le cas de la restauration de Notre-Dame de Paris, le TA de la ville capitale vient de rendre une décision intéressante qui se fonde sur les divers usages possibles des mots « conservation » et « restauration, d’une part, et — via les débats parlementaires — sur un critère de finalité (téléologique à défaut d’être théologique, quoique) qui pourrait (même si ce cas s’avère fort spécifique) servir dans d’autres cas d’établissements publics dotés de missions particulières (II).
Depuis sa mise en place en 2002, la prestation de service unique (Psu) constitue le financement socle des […]
Le dernier Salon des maires et des collectivités territoriales fut l’occasion pour la Direction des affaires juridiques d’annoncer […]
Dans divers domaines (restauration scolaire ; déchets ménagers et assimilés ; aires d’accueil et de stationnement des gens […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
La CNAF a diffusé le 13 novembre 2025 une instruction (C -2025-209) relative au Plan d’investissement pour l’accueil […]
Oui répond le Conseil d’Etat ! Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, avant […]
Critère environnemental : une mauvaise définition peut faire tomber toute la procédure. Voyons cela avec E. Karamitrou au […]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2025, AP-HP, req. n° 506640 La dématérialisation des procédures de passation impose aux acheteurs […]
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » disait Camus (phrase souvent mal […]
CAA de Lyon, 18 septembre 2025, L’OPH Deux Fleuves Rhône Habitat, req. n° 23LY02923 L’arrêt récemment rendu par […]
Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour héberger sur le domaine public une administration ou autre […]
A été publié le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux […]
TA de Martinique, 23 octobre 2025, req. N° 2400655 Le jugement commenté ici illustre la difficulté, pour les […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Le TA de Marseille a passé un savon au requérant qui en tentant de régulariser son offre plus […]
La direction des achats de l’État (DAE) vient de publier le 8 octobre dernier sa brochure « L’État acheteur […]
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités […]
Le Conseil d’État a rendu, cet été, une décision particulièrement importante en matière de concessions de service public […]
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 24 septembre 2025, une ordonnance particulièrement instructive en matière de […]
Nous rencontrons beaucoup de collectivités qui n’ont pas encore travaillé à faire un inventaire de leur patrimoine avec […]
Référé précontractuel : le juge n’a pas annulé un accord-cadre sans maximum malgré son irrégularité… et c’est normal. […]
CAA Marseille, 6e ch., 13 oct. 2025, n° 23MA02231 La Cour administrative d’appel de Marseille apporte, dans cette […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Voici un exemple intéressant de responsabilité à 25 % (pour le préjudice de retard dans le chantier) pour […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Nouvelle diffusion En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du […]
Décompte général devenu définitif : attention aux désordres connus mais non mentionnés… Voyons cela avec E. Karamitrou, au […]
A noter cette phrase dans la prose du Conseil d’Etat : « Le Conseil d’Etat constate que le […]
Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous […]
A été diffusée l’Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2025/140 du 29 octobre 2025 relative au plan d’action 2025-2026 en matière […]
Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, issues de la […]
Une mission IGEDD préconise de mieux définir ce que sont les gares routières, avec un schéma national, une […]
Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat […]
L’article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d’équipement d’un ouvrage […], y […]
Le tribunal administratif de Limoges a, dans une intéressante affaire, retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait […]
Mise en concurrence sur le domaine privé : à mi-mots, de manière polie, force est aux services de l’Etat (dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire) de reconnaître les fragilités de la position du Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Biarritz…
Le rejet définitif d’une requête rend-il non avenue l’interruption de la prescription de la garantie décennale qui avait […]
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre. Voyons cela au fil […]
Dans le triangle amoureux maître d’ouvrage / mandataire / constructeurs… ces derniers peuvent-ils se retourner contre le mandataire ?
Réponse :
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
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Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( […]
« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a […]
L’Etat vient enfin de diffuser sa circulaire du 4 octobre 2025 sur la communication de l’Etat… circulaire qui […]
Comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les procédures formalisées sont exigées vont être modifiés […]
En laissant aux candidats à l’attribution d’un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord […]
Enfance : le recours à l’attestation d’honorabilité généralisé mais strictement encadré [Maire info]
J’allais rédiger un article sur le recours à l’attestation d’honorabilité, délivrée par l’administration, aux personnes exerçant dans le […]
CCAG 2009 : même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter la […]
Les relations entre titre exécutoire et obligations contractuelles ont leur part de complexité (voir par exemple ici) et […]
Le 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique (CCP) dispose que : « 4° […]
L’OECP (DAJ) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée (sorte de BPU simple et normalisé, à […]
Le Conseil d’Etat avait jugé en 2009 qu’alors : « même que le délai de contestation du décompte […]
Depuis 20 ans, un différend oppose la France à la Commission européenne s’agissant des concessions hydroélectriques du groupe […]
Evangelia Karamitrou et moi-même aurons le plaisir d’intervenir aux journées de la propriété publique EFE, moi le mercredi […]
S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]
Aux termes de l’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’activité d’une SEML peut consister : […]
Garantie décennale : remblayer (en marge d’une démolition) n’est pas payer. Voyons ceci, avec E. Landot et E. […]
Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans […]
Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous […]
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