L’article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d’équipement d’un ouvrage […], y […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Le tribunal administratif de Limoges a, dans une intéressante affaire, retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait […]
Mise en concurrence sur le domaine privé : à mi-mots, de manière polie, force est aux services de l’Etat (dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire) de reconnaître les fragilités de la position du Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Biarritz…
Le rejet définitif d’une requête rend-il non avenue l’interruption de la prescription de la garantie décennale qui avait […]
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre. Voyons cela au fil […]
Dans le triangle amoureux maître d’ouvrage / mandataire / constructeurs… ces derniers peuvent-ils se retourner contre le mandataire ?
Réponse :
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( […]
« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a […]
L’Etat vient enfin de diffuser sa circulaire du 4 octobre 2025 sur la communication de l’Etat… circulaire qui […]
Comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les procédures formalisées sont exigées vont être modifiés […]
En laissant aux candidats à l’attribution d’un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord […]
Enfance : le recours à l’attestation d’honorabilité généralisé mais strictement encadré [Maire info]
J’allais rédiger un article sur le recours à l’attestation d’honorabilité, délivrée par l’administration, aux personnes exerçant dans le […]
CCAG 2009 : même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter la […]
Les relations entre titre exécutoire et obligations contractuelles ont leur part de complexité (voir par exemple ici) et […]
Le 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique (CCP) dispose que : « 4° […]
L’OECP (DAJ) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée (sorte de BPU simple et normalisé, à […]
Le Conseil d’Etat avait jugé en 2009 qu’alors : « même que le délai de contestation du décompte […]
Depuis 20 ans, un différend oppose la France à la Commission européenne s’agissant des concessions hydroélectriques du groupe […]
Evangelia Karamitrou et moi-même aurons le plaisir d’intervenir aux journées de la propriété publique EFE, moi le mercredi […]
S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]
Aux termes de l’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’activité d’une SEML peut consister : […]
Garantie décennale : remblayer (en marge d’une démolition) n’est pas payer. Voyons ceci, avec E. Landot et E. […]
Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans […]
Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous […]
La CNAF a mis à jour sa circulaire sur le soutien de la branche Famille aux services d’aide et […]
A été publiée au JO de ce matin l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des […]
Allez un petit sourire en passant avec un acheteur public qui se fait retoquer par le juge des […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein droit […]
L’arrêté d’inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et la décision du CEPS fixant le prix d’une […]
Attroupements : qui paye ?
In fine, c’est le contribuable. Certes. Toujours. Et un peu la victime puisque les indemnisations ne sont pas généreuses.
Mais au delà de cette évidence, voyons qui,
Le droit de se taire, devenu fort complexe (I) n’en finit pas de faire parler ! Avec une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, ce jour, imposant l’exercice de ce droit au silence pour une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (II).
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » disait Camus (phrase souvent mal […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Par un arrêt du 29 septembre 2025 (Commune d’Eyguières, n° 25MA00715), la cour administrative d’appel de Marseille rappelle […]
Fausse facture, vraie irrégularité de l’offre : et c’est une juge des référés du TA de Paris qui […]
Une décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de […]
En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de
Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour héberger sur le domaine public une administration ou autre […]
SNCF réseaux a, cette fois, selon le Conseil d’Etat, été assez transparente au fil de sa procédure en […]
A été publiée au JO de vendredi dernier la : Délibération du Centre national du cinéma et de […]
Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat […]
En marchés publics, il ne saurait y avoir de renonciation aux intérêts moratoires… même via une transaction… même […]
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Comme tous les ans, mon associée E. Karamitrou et moi aurons le plaisir de présider la première des […]
Il est bien loisible de saisir un juge administratif par demande au titre de l’article L. 911-4 du CJA, régime fort touffu (I.), afin de demander certes l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt… mais aussi en demandant à ladite juridiction de préciser les modalités de fixation du taux quant aux intérêts devant s’ajouter aux sommes dues à un cocontractant (II).
Quand des désaccords entre constructeurs entraînent un blocage d’un chantier et qu’en sus le besoin, pour le maître d’ouvrage public, d’un AMO, semble devenir évanescent, alors les conditions sont réunies pour une résiliation pour motif d’intérêt général (et en ce cas arguer des fautes des uns ou des autres est tout simplement hors sujet) :
Les contentieux Tarn-et-Garonne s’étendent-ils à la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie ?
A cette question, la CAA de Lyon a répondu par la négative en 2022, refusant d’ouvrir cette porte au delà de ce qui avait été timidement accepté par le Conseil d’Etat en 2021 dans un cadre très étroit… et à rebours de la position du Conseil d’Etat.
Accès aux services publics : une mission d’information du Sénat veut « restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés ». Avec 20 propositions concrètes.
A été, le 11 septembre 2025, diffusée une instruction LR 2025-172 de la CNAF, applicable depuis le 15 […]
Occuper irrégulièrement un parking public… relève de la contravention de petite voirie… même si dans ce parking se trouvent aussi quelques places de stationnement de longue durée (la balle au juge judiciaire donc). C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat (II) lequel confirme en tous points la jurisprudence antérieure (I.).
Une enquête administrative de l’article L. 114-2 du CSI (transports) n’a pas à donner lieu à contradictoire avant […]
Nouvelle diffusion d’un article publié cet été En référé liberté, le juge du TA d’Orléans a confirmé la […]
Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A été publié le décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au […]
Déclaration sans suite : l’introduction d’un référé précontractuel par le candidat classé en seconde position constitue-t-elle un motif […]
En référé liberté, le juge du TA d’Orléans a confirmé la légalité du refus d’inhumer un génocideur*, non […]
Le Conseil d’Etat a appliqué une interprétation du droit européen faite par la CJUE : il en résulte que […]
Contentieux indemnitaire : la destruction d’un monument funéraire ne démolit pas la compétence du juge administratif. Voyons ceci […]
Reconnaître sa responsabilité, par exemple via des travaux pour un constructeur, ne vaut pas interruption de la prescription […]
Une borne escamotable (rétractable) en zone semi-piétonnière n’a pas besoin d’être lumineuse en elle-même. Quelques conditions, dont un […]
Voici un exemple intéressant de responsabilité à 25 % (pour le préjudice de retard dans le chantier) pour […]
Allez un petit sourire en passant avec un acheteur public qui se fait retoquer par le juge des […]
Selon une ordonnance d’un TA, en matière de prestation de compensation du handicap (PCH), le juge administratif reste […]
Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d’un débit […]
La CAA de Toulouse a rendu un arrêt intéressant, globalement confirmatif, avec deux apports : l’un en matière d’impartialité des juges entre le référé provision puis le jugement au fond, d’une part, et l’autre en matière de communication prématurée du projet de décompte final en CCAG Travaux (version 2009), d’autre part.
- I. Apport en matière d’impartialité des juges entre le référé provision et le jugement au fond
- II. Apport en matière de communication prématurée du projet de décompte final en CCAG Travaux (version 2009) : avant l’heure c’est pas l’heure… quand c’est enfin l’heure il faut envoyer ce projet de décompte (au besoin le renvoyer de nouveau donc)
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