Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Conseil d’Etat : rapport public 2026

Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]

L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’Etat vient de réaffirmer et de renforcer

Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]

Faire appel à un cabinet d’avocats « low cost » peut coûter cher

Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]

Le juge peut de son propre chef, sans contradictoire, fonder sa décision sur la consultation de Geoportail… mais pas sur celle de GoogleEarth 😂 [VIDEO et article]

  Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, […]

Un requérant peut se faire imposer un mémoire récapitulatif… même si la partie défenderesse n’a pas répondu

Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]

Résurrection juridictionnelle de sections de communes que, souvent, et à tort, on croyait ne pas ou ne plus exister

Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]

Mémoires récapitulatifs et clôture d’instruction : un point au 13 avril 2026

Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]

Fixer la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international… est un acte réglementaire et non individuel

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste […]

Jesus changeait l’eau en vin. Plus fort : le Conseil d’Etat change l’usager en propriétaire… puis le propriétaire en usager. A chaque fois pour le mettre au pain sec. Sans eau.

Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]

Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 30 mars 2026 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 4 février 2026 ; avec un arrêt important du  Conseil d’Etat en date du 30 janvier 2026 et un arrêt de la CAA de Nantes du 6 mars 2026, ainsi qu’avec une position de la CNIL sur la vidéoprotection couplée avec une captation sonore).

 

 

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Validation par une CAA d’une grille tarifaire de REOM fondée sur des différences entre types d’usagers et types de services rendus…. à rebours du jugement de 1e instance qui avait inquiété de nombreux services

La CAA de Bordeaux a validé, ce 24 mars 2026, les tarifs de la REOM en Dordogne… et […]

TVA et déchets ménagers : penser à sécuriser le FCTVA via la sectorisation financière entre collecte et traitement, en cas de recettes de TVA côté traitement (art. 209 de l’annexe II du CGI)

Hier, comme tous les ans, s’est tenue la webconférence d’IdéalCo sur l’actualité de l’année en matière de déchets […]

Le droit de se taire n’est pas nécessairement de niveau législatif… et ne va donc pas obligatoirement donner lieu à QPC. Même pour une non insertion dans un article législatif d’une ordonnance non ratifiée dans les temps.

Un article législatif du CCIA fait son cinéma. Mais le Conseil constitutionnel rejette une QPC à son propos […]

Recours direct en interprétation d’un acte administratif : le Conseil d’Etat fait une politesse à la Cour de cassation (et unifie/simplifie la jurisprudence)

Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans […]

Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné

Le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]

Quand l’avocat se fait inviter par le juge à vérifier que son IA n’hallucine pas…

Il y a quelques semaines nous nous faisions l’écho de décisions assez savoureuses au fil desquelles le juge […]

Retour aux 90 km/h : un point jurisprudentiel au 20 mars 2026

Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure, d’une part, et de recevabilité des recours des associations nationales, d’autre part. Faisons un rapide point au 20 mars 2026 

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Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas de condition suspensive ?

Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas […]

L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif de l’ordonnance.

Demander l’exécution d’une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d’exécution d’une telle décision, y […]

Suspicion légitime, impartialité, récusation et obligation de déport en contentieux administratif : un point au 16 mars 2026

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]

Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité… est-il, en droit, attaquable ?

Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et […]