CE, 10 décembre 2025 req. n° 500363

Cette décision du Conseil d’Etat apporte une clarification essentielle pour tous les acteurs de la commande publique : les produits constatés d’avance doivent être restitués à l’autorité délégante à l’expiration d’une DSP, sauf clause contraire de la convention.

Une solution simple, mais aux conséquences très concrètes pour la rédaction comme pour la clôture des contrats.

1. Une règle qui consacre la logique financière du service public

Les produits constatés d’avance – abonnements, forfaits, réservations ou recharges prépayées – correspondent à des sommes payées par les usagers et perçues par le délégataire avant l’exécution effective de la prestation. Le Plan comptable général (articles 944-48 puis 1214-48) les qualifie précisément et avec cette décision du Conseil d’État le juge en tire les conséquences en matière de délégation de service public.

La Haute Assemblée rappelle que le délégataire agit dans le cadre d’un service qui ne lui appartient pas. Les avances encaissées ne constituent jamais un produit « acquis » dès lors que la prestation n’a pas été fournie. À la fin du contrat, le délégataire n’a plus la capacité juridique d’exécuter la contrepartie.
La logique est donc implacable : ces sommes, attachées au service, reviennent au propriétaire du service, c’est-à-dire l’autorité délégante.

Cette solution évite tout enrichissement sans cause et garantit la neutralité financière de la transition entre opérateurs, élément essentiel lors des renouvellements de DSP.

« 5. En l’absence de stipulation expresse contraire, les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme  » les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies « , doivent être reversés par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la convention de délégation de service public. »

1. Une conséquence pratique : écrire des clauses adéquates et sécuriser la sortie des contrats

La décision souligne également que la règle n’est pas d’ordre public : les parties peuvent donc prévoir un autre mécanisme. Dès lors, l’absence de stipulation précise dans la convention n’est plus un simple oubli : elle entraîne automatiquement le reversement intégral des produits constatés d’avance à la collectivité.

Pour les praticiens, deux implications majeures se dégagent :

• sécuriser les conventions avec une clause dédiée
• anticiper la fin de contrat. En effet, à l’approche de l’expiration d’une DSP, et en fonction de la rédaction du contrat, il convient de :
• réaliser un inventaire contradictoire des produits constatés d’avance,
• vérifier leur justification et leur rattachement au service,
• organiser leur affectation.

Cette étape doit figurer dans le protocole de fin de contrat.