TA de Martinique, 23 octobre 2025, req. N° 2400655

Le jugement commenté ici illustre la difficulté, pour les acheteurs publics, d’adopter une décision de résiliation pour faute d’un marché public qui soit incontestable, spécialement dans les marchés de prestations intellectuelles où les retards résultent souvent d’interactions complexes entre maître d’ouvrage et titulaire.

L’État confie, en décembre 2022, à une société une mission d’assistance à maîtrise d’œuvre pour la construction d’un ouvrage. Après des premières phases sans difficulté, la préparation du dossier de consultation des entreprises (phase DCE) prend du retard, en partie en raison de validations tardives du maître d’ouvrage. En juillet 2024, l’acheteur met en demeure le titulaire de finaliser rapidement le dossier, sans annoncer une possible résiliation. Le 8 août 2024, estimant le retard persistant, l’État résilie le marché pour faute. La société conteste la décision et demande la reprise du contrat ou, à défaut, une indemnisation.

La mise en demeure : une formalité substantielle qui doit être respectée

Le juge rappelle l’exigence découlant de l’article 39.2 du CCAG-PI : lorsque l’acheteur envisage une résiliation pour faute, il doit en informer clairement le titulaire dans la mise en demeure préalable.

Or, dans cette affaire, la mise en demeure du 25 juillet 2024 :

• fixait un délai ferme,
• évoquait le recours à l’exécution aux frais et risques,
• mais restait silencieuse sur la possibilité d’une résiliation.

Cette omission suffit à entacher la procédure.

Dans sa décision, le tribunal considère que :

« Dans ces conditions, alors que le recours à cette procédure [id est exécution aux frais et risques] n’implique pas nécessairement la résiliation du marché conclu avec le titulaire, la société Eco conception Antilles est fondée à soutenir qu’elle n’a pas été régulièrement informée de ce que la résiliation du marché était envisagée et que, par suite, la résiliation du marché est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. »

Ce rappel n’est pas anodin : la mise en demeure est un acte destiné à laisser une chance réelle au titulaire de corriger la situation en connaissance de cause. L’acheteur qui la rédige de manière imprécise compromet la légalité de sa décision de résiliation ultérieure.

L’absence de faute grave : une analyse factuelle minutieuse

Le juge examine ensuite la réalité des manquements reprochés. Il s’intéresse non seulement à ce que le titulaire n’a pas fait, mais aussi à ce que le maître d’ouvrage n’a pas validé.

Le tribunal relève que :

• la société avait transmis dès 2023 des plans, DQE et CCTP ;
• elle avait régulièrement répondu aux demandes de corrections ;
• les services du maître d’ouvrage tardaient à valider les nouveaux documents ;
• l’absence du titulaire à certaines réunions ne caractérisait pas une faute sérieuse compte tenu de la poursuite active des échanges par courriels.

Le raisonnement est clair : un retard contractuel ne suffit pas, en principe, à caractériser une faute grave ; le juge prend en compte les circonstances de l’espèce avant de se prononcer. L’enseignement est important : dans les marchés de prestations intellectuelles – où le travail repose sur un aller-retour constant de documents –, la responsabilité du retard doit être appréciée de manière objective, en tenant compte de la chaîne complète des validations internes et donc des possibles retards et responsabilités du maitre de l’ouvrage également.

La reprise des relations contractuelles

Le tribunal ordonne la reprise du contrat en appliquant la jurisprudence Béziers II.

Il relève d’abord que la résiliation est entachée de deux vices majeurs : une mise en demeure irrégulière et l’absence de faute grave du titulaire. Il constate ensuite que les relations contractuelles n’étaient pas irrémédiablement dégradées, les tensions provenant essentiellement de l’acheteur alors que l’entrerpise « s’est toujours efforcée de répondre avec courtoisie et professionnalisme, et s’est attachée à maintenir le dialogue et à proposer des solutions pour poursuivre le travail entrepris ».

Enfin, aucun motif d’intérêt général ne s’opposait à la poursuite du marché : ni impossibilité pratique, ni marché de substitution, et le dépassement du délai contractuel ne suffisait pas.
Ces éléments justifient, selon le juge, la reprise des relations contractuelles.

Ce jugement livre plusieurs enseignements utiles :

• La résiliation pour faute n’est jamais automatique.
  Elle doit reposer sur une analyse équitable et objective des responsabilités du titulaire mais aussi de l’acheteur dans l’exécution du marché.
• La mise en demeure n’est pas une formalité anodine.
  Sa rédaction engage la validité de la procédure ultérieure.
• Le juge n’hésite pas à ordonner la reprise du contrat, mais cela dépend des circonstances de chaque espèce.
• Les tensions relationnelles ne suffisent pas à s’opposer à la reprise, sauf éventuellement à démontrer une rupture irrémédiable du dialogue.