Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion En matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Une association peut très bien avoir des actions qui soient subventionnables et d’autres non. Source : CE, 8 […]
La DAJ lance une série audio à destination des acheteurs publics pour les accompagner dans la publication et […]
Nouvelle diffusion Voici une petite vidéo fort courte qui survole ce qu’est la gestion de fait, vieux régime […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 […]
Allocation temporaire d’invalidité : le Conseil d’État précise les conditions d’octroi. Voyons ceci brièvement, avec G. Glénard, au […]
Une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation. Elle n’a pas un droit, une fois sa vraie identité découverte, à ce que sa situation soit examinée, sous son vrai jour désormais.
Qui a tenté de gratter un avantage indu n’a donc pas droit à une seconde chance au tirage.
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Faute d’eau en volume suffisant, peut-on refuser, même en zone constructible, un permis de construire ? Réponse rapide […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Les primes irrégulières (et autres avantages collectivement acquis), car non fondées avant 1984, pour les agents […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Lorsque le territoire d’une commune est soumis aux dispositions de la loi « Littoral », son urbanisation doit respecter les […]
Nouvelle diffusion
L’Etat a été déclaré responsable, par une CAA, d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non pour une victime donnée, mais de manière générale. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
En matière d’offres anormalement basses (AOB), des précisions ont été apportées par le Tribunal de l’Union européenne sur […]
Notre cabinet travaille souvent aux côté des administrations sur des dossiers d’entreprises (ou d’associations) en difficultés. Qu’il s’agisse […]
Comme chaque année, l’hebdomadaire Le Point publie un palmarès des avocats dans différentes matières, sur la base des […]
Nouvelle diffusion Aux termes de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA), un certain nombre de […]
Quoi de plus usuel que de prévoir une équipe projet pour piloter telle ou telle future structure… équipe […]
Le code de l’éducation (L. 312-16) prévoit, depuis la loi du 4 juillet 2001 qu’une information et une […]
A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif, non sans quelques souplesses ponctuelles (I).
Or, dans le cas de la restauration de Notre-Dame de Paris, le TA de la ville capitale vient de rendre une décision intéressante qui se fonde sur les divers usages possibles des mots « conservation » et « restauration, d’une part, et — via les débats parlementaires — sur un critère de finalité (téléologique à défaut d’être théologique, quoique) qui pourrait (même si ce cas s’avère fort spécifique) servir dans d’autres cas d’établissements publics dotés de missions particulières (II).
FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions […]
Il peut arriver que le monde public se tourne vers le juge judiciaire en matière de préjudice écologique […]
La DGCL vient de diffuser un « BIS » (bulletin d’information statistique, des documents en général remarquables) sur […]
De l’intérêt de ne pas trop restreindre l’accès aux salles municipales en période pré-électorale…. Voyons cela au fil […]
Depuis sa mise en place en 2002, la prestation de service unique (Psu) constitue le financement socle des […]
Un contournement routier c’est bien. Un contournement routier qui contourne le droit, c’est moins bien. Un préfet avait […]
Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ?
Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d’une brève vidéo puis au long d’un article plus détaillé.
Le dernier Salon des maires et des collectivités territoriales fut l’occasion pour la Direction des affaires juridiques d’annoncer […]
Compte épargne-temps dans la FPT : l’employeur public peut fixer un plafond de jours indemnisables. Voyons cela avec […]
Nouvelle diffusion Nous sommes en 1962, et John Ford produit un nouveau chef-d’œuvre, avec un message politique et […]
La décision de publier, au JO, « l’accord de Bougival » était, selon le Conseil d’Etat, indétachable indissociable […]
Dans le cadre de l’évaluation du contrat d’objectif et de performance (COP), mais aussi de la préparation du […]
L’article L. 572-2 du Code de l’environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu’une : « […] carte de bruit […]
Une nouvelle vague contentieuse a fait s’échouer sur le présent blog un intéressant arrêt Office de tourisme de […]
En vertu des dispositions de l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’agence de gestion et de recouvrement des […]
AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors voirie, conduit à […]
Nouvelle diffusion Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, […]
Nouvelle diffusion Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette […]
L’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de remettre en vigueur le PLU immédiatement antérieur. Sur […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’adoption de ce décret et de cet arrêté Tout vient à point […]
Nouvelle diffusion Quand recomposer, en 2026, les comités des SIVU, SIVOM et autres syndicats mixtes ? Réponse avec […]
Dans divers domaines (restauration scolaire ; déchets ménagers et assimilés ; aires d’accueil et de stationnement des gens […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Réponse : les propos tenus entre élus ne seront qualifiés d’injure qu’avec parcimonie par le juge. Mais quand […]
La CNAF a diffusé le 13 novembre 2025 une instruction (C -2025-209) relative au Plan d’investissement pour l’accueil […]
À l’approche des élections municipales de 2026, la Fédération bancaire française (avec la CNCCFP) publie un guide destiné […]
Attention mise à jour au 19 février 2026 voir l’article ci-dessous : Affichage sur le local de campagne […]
Par l’arrêt Commune de Donville-les-Bains, le Conseil d’Etat a assoupli la procédure de retrait d’un permis de construire. […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Oui répond le Conseil d’Etat ! Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, avant […]
Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cet arrêt Pas de protection fonctionnelle pour le sapeur-pompier accusé d’agression […]
Nouvelle diffusion pour le second anniversaire de cette décision La perte de la personnalité morale d’une société en […]
Nouvelle diffusion Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion pour le 2nd anniversaire de cette décision du CE Ce n’est que dans de rares cas […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du […]
Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne […]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de […]
En matière de chasse aux blaireaux, le juge
- 1/enterre les pouvoirs de police du maire
- 2/ autorise le déterrage
- 3/ en censure souvent les prolongations
Voyons tout ceci au fil d’une brève vidéo et d’un article bien plus détaillé.
Nouvelle diffusion Des indemnités de fonctions illégales sont-elles à rembourser ensuite ? Réponse OUI… mais parfois NON. Et […]
Critère environnemental : une mauvaise définition peut faire tomber toute la procédure. Voyons cela avec E. Karamitrou au […]
Nouvelle diffusion Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie […]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2025, AP-HP, req. n° 506640 La dématérialisation des procédures de passation impose aux acheteurs […]
Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu’une seule […]
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » disait Camus (phrase souvent mal […]
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