Corps électoral en Nouvelle-Calédonie : il y a incompétence du Conseil d’Etat pour faire prévaloir une possible contradiction […]

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]

On va vers l’adoption définitive prochaine d’une charte et d’un guide de bonnes pratiques des écritures devant les […]

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]

En cas d’exécution provisoire d’une peine pénale prononcée en première instance (notamment l’inéligibilité bien sûr), force est au […]

Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]

Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]