Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
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Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat […]
Un décret vient de définir, en termes de procédure et de calcul, les modalités d’indemnisation des propriétaires quand […]
Nouvelle diffusion Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la […]
Nouvelle diffusion Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. Est-ce un véhicule de service ? […]
En termes financiers (FPIC ; DSC ; attribution de compensation ; fonds de concours) comme de gouvernance […]
Dans un arrêt M. A. c/ recteur de la région académique Ile-de-France et autre en date du 16 octobre […]
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Notre cabinet (en l’espèce votre serviteur) participe à la conférence EFE « Responsabilité et gestion du risque disciplinaire, […]
Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis à statuer zéro […]
Nouvelle diffusion Action en responsabilité des constructeurs : attention à la prescription et au point de départ de […]
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Une personne a le droit de rester silencieuse dans certaines procédures administratives pouvant conduire à une sanction et, […]
Avoir, pour un agent public, participé même brièvement au contrôle d’une entreprise qu’il souhaite rejoindre… suffit pour caractériser […]
Le LARJ (LAboratoire de Recherche Juridique) et TVES (Territoires, Villes, Environnement & Société) s’associent pour proposer un colloque […]
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Nouvelle diffusion Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale ou territoriale des comptes sur la gestion […]
Deux arrêts de la Cour des comptes confirment le caractère presque automatique de l’infraction financière consistant à avoir […]
Nouvelle diffusion Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela […]
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Nouvelle diffusion Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était […]
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Le Premier Ministre a envoyé aux préfets une lettre circulaire sur son projet de « nouvel acte de […]
Nouvelle diffusion « Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ? » Voici une réponse en vidéo (12 mn […]
L’injure et la diffamation sont des infractions très délicates à manier. Il faut : agir vite (le délai […]
mise à jour au 2/2/2026 OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… […]
Nouvelle diffusion pour les 2 ans du décret Entre Établissements publics (EP) de l’Etat, les moyens de […]
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
L’article 1792-7 du code civil écarte de la garantie décennale les « éléments d’équipement d’un ouvrage […], y […]
Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :
Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.
Diviser un terrain en plusieurs parcelles… change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains […]
Est publiée au JO de ce matin l’arrêté fixant les montants individuels de la compensation financière pour certaines communes à la suite de la mise en place du service public de la petite enfance. C’est la suite d’un décret très, très discuté qui avait été publié l’été dernier.
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation […]
Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.
Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des […]
Le tribunal administratif de Limoges a, dans une intéressante affaire, retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait […]
Mise en concurrence sur le domaine privé : à mi-mots, de manière polie, force est aux services de l’Etat (dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire) de reconnaître les fragilités de la position du Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Biarritz…
Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) pour le juge via la question de l’intelligibilité de la norme juridique.
Or, voici que le TA de Grenoble (II) confirme cette jurisprudence qui, certes s’applique au cas par cas, mais qui devient fort claire.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences, peuvent bien évidemment accorder des aides […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’arrêt Est-ce qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un […]
Cet été, l’actualité avait notamment été alimentée par un très discuté avant-projet de loi « relatif à l’extension […]
Validation, par une CAA, du refus, par une CAF, de financer un ALSH privé insuffisamment laïc (« prestation de service ordinaire » et aide aux vacances).
L’auteur d’une demande de permis de construire n’a pas à justifier qu’il est bien titulaires des droits à […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le rejet définitif d’une requête rend-il non avenue l’interruption de la prescription de la garantie décennale qui avait […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
L »identification des inéligibilités au stade des candidatures est toujours hasardeux, notamment pour les élections locales, avec des pouvoirs […]
Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre. Voyons cela au fil […]
L’article L. 2122-22 du CGCT, fort connu de tous les praticiens du bloc local, liste les domaines […]
Au JO de ce jour se trouve le : décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le Conseil d’État vient de juger légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée […]
Quelle définition juridique des zones humides ? Quels liens avec les planifications ? Qui est compétent pour agir […]
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Dans le triangle amoureux maître d’ouvrage / mandataire / constructeurs… ces derniers peuvent-ils se retourner contre le mandataire ?
Réponse :
Le projet de loi de finances (PLF) comporte des annexes qui doivent être publiées (article 51-5° de la […]
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
A été publiée la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de […]
Si la Cour d’appel confirme la peine d’inéligibilité mais, contrairement aux premiers juges, ne l’assortit pas de l’exécution […]
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