Pénal (environnemental en l’espèce) : pas d’exécution provisoire des peines accessoires propres aux personnes morales (exclusion des marchés publics ; privation d’aides publiques ; dissolution…).

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]

Décryptage de la version adoptée au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi GATEL qui devrait aboutir avant mars 2026

Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi « statut de l’élu local » qui parfois a été rebaptisé « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».

S’y trouvent des éléments sur le statut de l’élu, mais aussi sur la convocation des conseils municipaux, la visioconférence en bureaux intercommunaux, la redéfinition de la prise illégale d’intérêts, etc. 

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Gaz à effet de serre : le juge administratif cesse de sanctionner l’Etat, les objectifs juridiques semblant en bonne voie d’être tenus

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, des décisions parfois historiques.

Avec force, il a enjoint, en en novembre 2020, au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs.

Puis, le 1er juillet 2021, il a de nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022. 

Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, en mai 2023, le Conseil d’Etat avait réitéré ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées. Cette décision de 2023 avait été parfois critiquée comme timorée, à tort selon moi. 

Maintenant, voici que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné. 

Décortiquons quelques aspects de ces décisions, initiées notamment par le recours d’une commune :

  • I. Des engagements forts et des mises en œuvre réelles 
  • II. Mais côté réalisations… ne sommes nous pas loin du compte ?  
  • III. En novembre 2020, le Conseil d’Etat avait déjà enjoint à l’Etat de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030, en matière de gaz à effet de serre, allait pouvoir être respectée. Cette décision était historique sur le plan des principes du moins.
  • IV. Puis le 1er juillet 2021, par une importante décision, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022
  • V. Le 10 mai 2023, le Conseil d’Etat réaffirmait, avec force (deux délais, demandes précises), ses injonctions (jamais deux sans trois)… mais sans astreinte. Cette décision avait, alors, été critiquée. A tort (sauf point de vue militant, naturellement) selon moi. 
  • VI. Voici, en 2025, que la Haute Assemblée estime qu’ont été obtenus sur le terrain des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030, conduisant l’Etat à ne plus devoir être condamné
  • VII. Ceci traduit un renforcement très net de l’intervention du juge administratif en ces domaines et sa réticence croissante face au droit flou ou aux objectifs dénués de mesures d’application concrète 
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Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public [en 2025] [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Faisons le point sur l’état des lieux, en droit public, du recours ou non à l’écriture dite « inclusive », et ce au fil d’une vidéo puis d’un article (plus détaillé).

Source : Panneau pratiquant la flexion à trait d’union (écriture inclusive) à Fontenay-sous-Bois (source Chabe01 ; Wikipedia)
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Terminal du Havre, environnement et usine à gaz contentieuse [suite… et fin ?]

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, sous certaines conditions, que des infrastructures gazières nouvelles (terminal méthanier flottant en l’espèce) sont légales. Bref, constitutionnellement il n’est possible de mettre plein gaz qu’en cas de menace grave (I.).

Cette notion de « menace grave » reste floue, mais quand ce concept a été utilisée dans tel ou tel régime, cela a toujours conduit le juge à une interprétation stricte et à un contrôle entier (II.). 

Cette notion n’est cependant pas contrôlée par le juge à chaque étape de cette usine à gaz… mais seulement en (presque) toute fin de parcours, ce qui n’est pas très rationnel opérationnellement (III.).

Toutefois, conformément à la positon du Conseil d’Etat dans des domaines comparables, la condition de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz » peut être de nouveau questionnée au jour où se prononce le juge en cas de demande d’abrogation contre l’arrêté ayant« fixé les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié ». C’est pourquoi le TA de Rouen vient de  censurer le refus d’abroger l’arrêté du terminal gazier flottant du Havre, les faits ayant changé sur ce point et les conditions requises n’étant plus réunies (IV.), avec à la clef une — tardive — victoire pour les opposants à ce projet et leur avocat.

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