astreinte

Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.

En août 2021, le Conseil d’Etat a mis en oeuvre cette sanction en dépit de timides avancées sur ce dossier depuis un an. En décidant du versement de cette astreinte, pour l’essentiel… à des structures de l’Etat. 

ON peut rire de cette amende en circuit fermé, comme si ma poche droite était condamnée à verser un billet à ma poche gauche (ou réciproquement).Mais la réalité est plus subtile car l’Etat se trouve obligé de verser plus que prévu à ces structures là… enfin… sauf si les dotations pour ces structures diminuent d’autant lors de la prochaine loi de finances, ce qui fut à suivre avec attention (et semble avoir été appliquée)…

Cette première décision de 2021 fut aussi importante sur le rôle du juge au stade de l’astreinte. Donc au delà des aspects financiers qui relèvent de la farce, cette décision avait été importante sur le plan symbolique, d’une part, et sur le rôle du juge au stade des astreintes, d’autre part.

Or, voici que le Conseil d’Etat réitère (deux fois) cette infliction d’astreintes soit 2 X 10 M€ en plus… ce jour. 

Revenons sur ce dossier au long, très long cours, en 15 points :

  • I. La Directive 2008/50/CE et ses premières mesures de transposition
  • II. L’arrêt ClientEarth
  • III. Un recours de la Commission européenne contre divers Etats, dont la France, pour insuffisance dans la transposition de cette Directive… conduisant à l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019
  • IV. De fait, les classements de la France en ce domaine ne sont pas flatteurs, et la fiscalité du diesel, combinée à l’incitation pendant des décennies au diesel, plombent nos résultats et nos efforts
  • V. Une fin difficile et incomplète de transposition en France de la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
  • VI. Présentons d’ailleurs « qui fait quoi » en France en matière de pollution atmosphérique 
  • VII. Des habitants qui commencent à jouer la carte de la responsabilité de l’Etat avec, pour l’instant, des victoires symboliques, et avec un juge administratif qui leur donne un peu d’air sans en manquer lui-même
  • VIII. La loi énergie-climat
  • IX. La LOM
  • X. La décision de 2020
  • XI. Débats sur la mise en oeuvre de l’astreinte 
  • XII. Timides mesures entre 2020 et 2021
  • XIII. La décision en août 20121 (forte symboliquement ; financièrement amusante puisqu’elle revient pour l’Etat à se financer lui-même)
  • XIV. Puis les réformes de 2021 à 2022 ont suivi, lentement, leur chemin
  • XV. Puis vint la décision de ce jour réitérant l’astreinte, deux fois
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Le juge du prononcé d’une astreinte est-il celui de sa liquidation ?

Quel est le juge compétent pour liquider une astreinte prononcée par une juridiction ? Réponse : il y a compétence exclusive de la juridiction pour liquider l’astreinte qu’elle a précédemment prononcée… même si entre temps il y a eu appel. Ce qui est logique mais peu être contre-intuitif : car il en résulte qu’il y a incompétence du juge d’appel, qui a prononcé une liquidation provisoire d’une astreinte prononcée par le premier juge sans en modifier le taux, pour procéder à une nouvelle liquidation de cette astreinte (art. L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative).

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