Quand le temps d’astreinte est du temps de travail effectif.

Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier départemental de Vendée en date du 19 décembre 2020 (req. n° 418396) applicable par analogie tant à la fonction publique de l’État que la fonction publique territoriale, le Conseil d’État précise qu’un agent qui se trouve soumis à un régime d’astreinte pour effectuer une garde en vertu duquel il lui est remis un récepteur téléphonique par lequel il doit pouvoir être contacté pendant toute la durée de cette garde et que ce récepteur ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement dans l’enceinte duquel se trouve le logement mis à sa disposition, se trouve à disposition immédiate de leur employeur. Dès lors, le temps d’astreinte constitue du temps de travail effectif.

En l’espèce, M. A…, infirmier anesthésiste en service au centre hospitalier départemental de la Vendée, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de gardes effectuées pendant des permanences de vingt-quatre heures.

Par un jugement du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. A… s’est pourvu en cassation devant la Conseil d’État, lequel a annulé ledit jugement.

Pour ce faire, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que « la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue […] notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et les périodes d’astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. S’agissant de ces périodes d’astreinte, la seule circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n’est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu’il peut ainsi, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. »

Puis, il précise que, « pour les infirmiers du centre hospitalier départemental de la Vendée, la mise à disposition d’un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital pour effectuer leur garde est assortie de la remise d’un récepteur téléphonique par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde et que ce récepteur ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur. »

Il en conclut que « le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que ces agents pouvaient, pendant leurs périodes de garde, librement vaquer à leurs occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et en en déduisant que ces périodes ne constituaient pas un temps de travail effectif. »